Adoption des conclusions modifiées d’une commission mixte paritaire
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, j’évoquerai d’abord la méthode, avant de parler du contenu du texte puis du positionnement des écologistes.
Je veux saluer une nouvelle fois la méthode utilisée par le secrétaire d’État Thierry Mandon pour coécrire– bien en amont – ce texte avec les acteurs concernés. Je souhaite que la même méthode préside à la rédaction des ordonnances – il y en aura un certain nombre–, à laquelle les parlementaires devront être associés plus étroitement.
Notre fonctionnement est aujourd’hui d’une complexité qui confine parfois à l’absurde. Nos méthodes législatives et réglementaires consistent trop souvent à additionner des réglementations, à les superposer sans prendre le temps suffisant pour abroger des normes devenues obsolètes. Malgré la réforme du Conseil national d’évaluation des normes, au sein duquel certains d’entre nous siègent, et le vote de lois de simplification du droit successives, notre processus de simplification est encore balbutiant et demande à être poursuivi avec énergie, conviction et, par-dessus tout, concertation.
En matière d’administration électronique, notre pays progresse très vite : en 2014, la France est passée directement de la seizième à la troisième place – sur 184 quatre pays – au classement Global Open Data Index. Nous sommes dorénavant quatrième au monde et premier en Europe ; il me semble important de le souligner. Toutefois, nos progrès en termes de transparence des données publiques et d’administration électronique ne doivent pas cacher notre relatif retard en matière de démocratie électronique. Je ne parle pas ici du vote électronique, lequel représente à mes yeux un danger pour notre démocratie, mais bien d’associer les citoyens aux décisions prises en utilisant ces nouveaux outils électroniques, ces nouveaux réseaux, du niveau le plus local jusqu’au niveau européen, voire même international.
Nous en avons déjà quelques illustrations : les citoyens se sont saisis du projet de partenariat transatlantique de commerce et d’investissement, lequel ne pourra plus être négocié et adopté dans l’opacité… Il doit en aller de même d’un autre traité, qui me tient particulièrement à cœur : le partenariat économique entre l’Union européenne et l’Afrique peut entraîner des conséquences graves, et je souhaite que les citoyens s’en saisissent à leur tour afin de mettre les politiques devant leurs responsabilités.
La plateforme « Faire simple », ouverte à tous les citoyens, est une bonne initiative. Toutefois, elle est loin de rencontrer le succès escompté, même si elle dénombre près de 4 000 contributions. Je vous invite donc, monsieur le secrétaire d’État, à vous rapprocher de la plateforme« Parlement et citoyens », qui a suscité en un an d’existence près de 12 000 contributions et enrichi deux lois adoptées par le Parlement, dont la loi« Labbé » sur l’encadrement des pesticides. Il s’agit de la première loi adoptée à l’issue d’un processus de concertation citoyenne. Ce caractère expérimental n’aura pas empêché de constater combien la force citoyenne pouvait nous aider.
Monsieur le secrétaire d’État, j’espère vivement que votre démarche aura un effet pollinisateur – le terme est choisi – sur l’ensemble des ministères, afin que les citoyens puissent contribuer à enrichir nos débats de la manière la plus directe possible.
La commission mixte paritaire est parvenue à un accord en écartant les mesures les plus clivantes votées par le Sénat sur le compte pénibilité et l’information préalable des salariés. Abroger ces deux dispositions phares – proposées par le Gouvernement et votées par le Parlement –, alors même qu’elles entraient à peine en vigueur, n’était pas vraiment de bonne pratique législative. Toutefois, la commission mixte paritaire a satisfait en partie la requête du Sénat en adoptant un amendement visant à demander au Gouvernement la publication d’un rapport sur l’application du compte pénibilité. Il est sans doute nécessaire d’adapter cette mesure pour la rendre applicable aux plus petites entreprises, notamment celles du secteur du bâtiment.
Par ailleurs, l’article 12 A a été supprimé par la commission mixte paritaire, ce qui permet de préserver l’information préalable des salariés avant toute cession d’entreprise. Nous y tenions.
Quant au contrat à durée déterminé à objet défini que le Sénat a pérennisé en première lecture, avant même que nous recevions l’évaluation du dispositif, vous aurez compris qu’il ne nous convenait pas.
Je rappelle que la réflexion autour de la simplification s’oriente vers un contrat à durée indéterminée généralisé, dont le niveau de protection augmenterait avec l’ancienneté. Je ne dis pas que nous souscrivons pleinement à cette vision, mais elle nous paraît plus simple que la création d’un nouveau contrat de travail non pérenne. Elle est d’ailleurs défendue par M. le Premier ministre, ainsi que par le prix Nobel d’économie, M. Jean Tirole.
Le Sénat est également parvenu à transformer un certain nombre d’habilitations à prendre des ordonnances en articles de loi ; il en reste tout de même encore un certain nombre.
Nous ne pourrons voter contre un texte qui comporte autant d’aspects positifs, à commencer par la méthode. Toutefois, il comporte trop d’imprécisions et une grosse déception : la disposition relative aux motoneiges, adoptée en dépit de mon argumentaire fort. Je suis très déçu, et je pense qu’il vous sera difficile de rédiger le décret d’application d’une telle mesure, qui s’apparente à un cavalier législatif.
La nouvelle année qui s’annonce marquera-t-elle le début d’une nouvelle ère ? À mes yeux, la réhabilitation du lien entre les politiques que nous sommes et nos concitoyens est une nécessité absolue. Mes souhaits pour 2015, que vous recevrez bientôt, sont portés par une magnifique invitation à l’audace, signée René Char : « Impose ta chance, serre ton bonheur et va vers ton risque. À te regarder, ils s’habitueront ».
