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PROJET DE LOI RENFORÇANT LES DROITS, LA PROTECTION ET L’INFORMATION DES CONSOMMATEURS

Monsieur le Président, Monsieur le Secrétaire d’État,
Madame, Monsieur les Rapporteurs,
Mes chers collègues,

Le projet de loi qui nous est soumis aujourd’hui regroupe, sans véritable cohérence, un ensemble de mesures disparates, d’importance très inégale. On parle souvent de projets de loi « fourre-tout » : en voici un bel exemple ! [suite…]

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