PROPOSITION DE LOI
autorisant la légalisation de la consommation récréative de cannabis et encadrant sa production et sa vente
Enregistrée à la Présidence du Sénat le 30 mai 2023
PRÉSENTÉE PAR
M. Gilbert-Luc DEVINAZ, Mme Marie-Arlette CARLOTTI, MM. Yan CHANTREL, Jérôme DURAIN, Mmes Émilienne POUMIROL, Angèle PRÉVILLE, Sylvie ROBERT, MM. David ASSOULINE, Guy BENARROCHE, Joël BIGOT, Mme Nicole BONNEFOY, MM. Daniel BREUILLER, Rémi CARDON, Mme Hélène CONWAY-MOURET, MM. Thierry COZIC, Ronan DANTEC, Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE, MM. Thomas DOSSUS, Rémi FÉRAUD, Jacques FERNIQUE, Mme Martine FILLEUL, MM. Hervé GILLÉ, Guillaume GONTARD, Mme Laurence HARRIBEY, MM. Olivier JACQUIN, Patrice JOLY, Bernard JOMIER, Éric KERROUCHE, Joël LABBÉ, Mme Annie LE HOUEROU, M. Jean-Yves LECONTE, Mmes Monique LUBIN, Monique de MARCO, MM. Didier MARIE, Serge MÉRILLOU, Mmes Michelle MEUNIER, Marie-Pierre MONIER, M. Paul Toussaint PARIGI, Mme Raymonde PONCET MONGE, M. Christian REDON-SARRAZY, Mme Laurence ROSSIGNOL, MM. Daniel SALMON, Jean-Claude TISSOT et Mme Mélanie VOGEL, Sénateurs et Sénatrices.
(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Un constat s’est imposé dans le débat public : nos sociétés sont en déroute face au pullulement des substances psychoactives. La France s’inscrit dans un demi-siècle d’un modèle stratégique dont on conçoit aisément qu’il soit difficile à dépasser mais dont on sait, intellectuellement et empiriquement, qu’il se heurte à un échec constant. Dans toutes les sociétés, des voix s’élèvent désormais pour demander une autre approche de la problématique. Médecins, policiers, citoyens, militants associatifs : nombreux sont les acteurs d’une remise en cause de la façon dont nous envisageons le sujet aujourd’hui.
Comment encadrer, réduire, apporter des réponses efficientes à un problème qui ne fera que croître à l’avenir, celui des addictions dans la société ?
Or, la loi de 1970 fait office de ligne Maginot devant le problème endémique des addictions. A cela s’ajoute le refus de moyen efficients, 80% des ressources étant consacrés à la répression et 20% à la prévention des comportements à risque.
En revanche, le politique a le devoir d’encadrer, fixer des limites, protéger -chacun en particulier et la société dans son ensemble – des dégâts potentiels d’une consommation hasardeuse des substances psychoactives.
Au sein de ces dernières, le cannabis est caractérisé par une place atypique. Près de dix-huit millions de nos concitoyens en ont consommé et près de quatre millions lors de l’année écoulée. Alors que c’est interdit, plus d’un million en consomme régulièrement voire quotidiennement. Que nous le voulions ou non, il s’agit d’un sujet de société dont les pouvoirs publics doivent se saisir de manière spécifique. Ainsi, les auteurs de la présente proposition de loi souhaitent traiter législativement la problématique de la consommation récréative de cannabis.
Il est de la responsabilité du législateur d’apporter des réponses aux préoccupations légitimes qui existent, face à une situation qui nous échappe.
Dans ce contexte, nous devons sortir du procès en laxisme fait régulièrement aux tenants d’une évolution du cadre légal.
Le texte propose une légalisation encadrée du cannabis à l’image de ce que fait le Canada et ce que l’Allemagne souhaite mettre en oeuvre.
Sans minimiser l’impact sanitaire de la consommation du cannabis, nous considérons, à l’instar des politiques publiques existantes pour le tabac et l’alcool ou encore les jeux d’argent, que la légalisation donnera les moyens d’agir plus efficacement pour protéger davantage nos concitoyens et notamment notre jeunesse.
En effet, la légalisation permettrait de contrôler en premier lieu la qualité sanitaire des produits consommés. Elle servirait également à freiner grandement les trafics au bénéfice des zones concernées. De plus, il serait possible de développer des plans de prévention de grande ampleur, financés par la taxation des produits et par le redéploiement des moyens de répression. La légalisation doit enfin être un choc social pour libérer les populations qui pâtissent des lieux de deal. Nous devons nous doter des moyens de réinsérer les petites mains du trafic dans l’économie légale. À terme, ce sont ainsi près de cinq milliards d’euros qui pourraient être mobilisés aussi bien pour la prévention que pour la réinsertion et le développement économique.
Le premier chapitre vise à encadrer le modèle de légalisation : de la production à la distribution, de l’organisation de la prévention à la réinsertion de certains acteurs illégaux dans la filière légale.
Dans cette perspective, les auteurs de la présente proposition de loi proposent la mise en place d’une période transitoire pendant laquelle le cannabis serait dépénalisé. Cette période permettra également de structurer un maillage territorial sous la forme de « cannabis social club », sous forme d’associations à but non lucratif, afin d’asseoir les garanties de consommations encadrées, basées par ailleurs sur les circuits courts (chapitre 2).
Enfin, les auteurs n’ont pas prévu de gage dans la mesure où le texte permettra de créer des nouvelles recettes pour l’État.
> Voir la proposition de loi
> Voir le dossier législatif
