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Décision du Conseil constitutionnel sur les chartes relatives à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques

15e législature / Question orale n° 1704S de M. Joël Labbé (Morbihan – GEST)
> publié dans le JO Sénat du 03/06/2021 – page 3469

M. Joël Labbé attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la décision n°2019-891 QPC rendue par le Conseil constitutionnel le 19 mars 2021 sur les chartes d’engagements départementales relatives à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. [suite…]

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