Décision du Conseil constitutionnel sur les chartes relatives à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques

15e législature / Question orale n° 1704S de M. Joël Labbé (Morbihan – GEST)
> publié dans le JO Sénat du 03/06/2021 – page 3469

M. Joël Labbé attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la décision n°2019-891 QPC rendue par le Conseil constitutionnel le 19 mars 2021 sur les chartes d’engagements départementales relatives à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.À la suite de la question prioritaire de constitutionnalité déposée par huit organisations non gouvernementales (ONG), le Conseil constitutionnel a jugé le 19 mars 2021 contraires à l’article 7 de la Charte de l’environnement les modalités retenues par le législateur pour l’élaboration des chartes d’engagements départementales relatives à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.
Cette décision remet aujourd’hui en cause la conformité des conditions de participation du public pour l’élaboration des chartes départementales. L’impact de ces chartes n’est pas neutre puisque le Conseil constitutionnel a reconnu qu’elles régissaient les conditions d’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des habitations et avaient une incidence directe et significative à la fois sur la biodiversité et sur la santé publique.
Cette décision impose désormais au Gouvernement d’agir en conséquence.
Il l’interroge ainsi sur les mesures qu’il compte prendre pour tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel, notamment concernant l’instauration d’une réglementation nationale avec la mise en place de mesures de protection obligatoires, le tout dans le cadre d’une réelle participation du public.
Par ailleurs, il sollicite l’organisation de contrôles efficaces sur le respect des règles liées à l’utilisation de pesticides, particulièrement le respect des zones de non-traitement (ZNT) et les limites de propriétés. Sur le terrain, ces ZNT restent difficilement contrôlables et semblent insuffisamment respectées.

En attente de réponse du Ministère de l’agriculture et de l’alimentation.

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