Lors de sa séance publique du mardi 21 novembre 2017, le Sénat a débattu, à la demande de la commission des affaires économiques, du thème « Politique de la ville : une réforme bien engagée mais fragilisée par un manque de moyens », titre du rapport d’information de Mmes Annie GUILLEMOT (Socialiste et républicain – Rhône) et Valérie LÉTARD (Union Centriste – Nord), fait au nom de la commission des affaires économiques.
Ce rapport d’information réalise un bilan de l’application de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, dite « loi Lamy » et formule 27 recommandations afin d’améliorer la mise en œuvre de cette réforme.
Tous les groupes politiques du Sénat ont présenté leur point de vue sur ce sujet au cours d’un débat interactif, en présence de M. Jacques MÉZARD, Ministre de la Cohésion des territoires.
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Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, un aménagement équilibré des territoires en matière de logement social exige une répartition sur l’ensemble du territoire des nouvelles constructions, afin d’assurer à nos concitoyens des logements décents à des prix abordables, en termes de locations, mais aussi d’accession à la propriété.
Dans la logique d’une stratégie contrainte par la diminution de la dépense publique, le Gouvernement a fait le choix de recentrer les dispositifs Pinel et prêt à taux zéro sur les zones tendues. Cela limitera forcément le développement des autres territoires en augmentant les difficultés à monter des opérations mixtes : logement social, accession sociale, accession libre, en zones dites « non tendues ». Ainsi, de nombreuses intercommunalités vont se retrouver dans l’incapacité de mettre en œuvre leur politique locale de l’habitat, elles seront notamment incapables de répondre à leurs obligations SRU. Ces mesures cumulées sont contraires aux attentes d’un aménagement équilibré du territoire.
Monsieur le secrétaire d’État, ma question est simple. Comment comptez-vous concilier ces deux impératifs : faire face à la demande des zones tendues et accompagner les zones non tendues dans le développement d’une attractivité renouvelée ? (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste.)
Le président. La parole est à M. le ministre.
Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Monsieur le sénateur, je suis particulièrement heureux que vous soyez heureux dans votre nouveau groupe ! (Sourires.)
La question que vous posez est pertinente et concerne l’avenir et le fonctionnement des conseils citoyens. Il n’est pas facile de mettre en place de telles structures et de les faire fonctionner, mais c’est une bonne initiative. Aujourd’hui, on dénombre 1 157 conseils citoyens, soit environ 15 000 membres. Vous connaissez le système du tirage au sort et vous savez les difficultés pratiques de renouvellement.
Il faut aujourd’hui tirer le bilan du fonctionnement des conseils citoyens. Pour avoir rencontré depuis quatre mois un certain nombre de membres de conseils citoyens – souvent des représentants particulièrement engagés et volontaires –, je mesure tout à fait l’intérêt de permettre le meilleur fonctionnement possible de ces instances.
La question de la formation me paraît particulièrement importante. En effet, il n’est pas forcément facile de se retrouver du jour au lendemain dans un conseil citoyens. Certes, un système de formation existe déjà, mais l’État doit développer cette capacité. En effet, aujourd’hui, sur le territoire, ainsi que l’attestent mes déplacements, les résultats sont hétérogènes : certains conseils citoyens fonctionnent très bien, d’autres ont du mal à trouver leur équilibre ou sont très silencieux.
Nous avons pour volonté de renforcer l’animation des conseils citoyens avec, si c’est possible, un rapprochement des acteurs en place, de prolonger la dynamique impulsée avec les formations – cela me paraît essentiel –, et de favoriser la mise en réseau des conseils citoyens.
Pour que la politique de la ville réussisse, nous avons intérêt à permettre aux conseils citoyens d’être le plus actifs possible…
Le président. Il faudrait conclure !
Jacques Mézard, ministre. … et d’être un élément de représentation de ces quartiers, sans toutefois entrer en concurrence avec les structures de démocratie représentative. (M. Yvon Collin applaudit.)
Le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour la réplique.
Joël Labbé. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse.
Vous dites vouloir renforcer l’encadrement et l’animation des conseils citoyens pour faire avancer la démocratie citoyenne. La réponse se trouve dans l’intitulé de notre débat aujourd’hui : « Politique de la ville : une réforme bien engagée, mais fragilisée par un manque de moyens ».
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