À la demande du groupe Les Républicains et de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, le Sénat a examiné en première lecture, le 25 octobre 2016, la proposition de loi portant accélération des procédures et stabilisation du droit de l’urbanisme, de la construction et de l’aménagement, présentée par MM. François CALVET (Les Républicains – Pyrénées-Orientales, Marc DAUNIS (Socialiste et républicain – Alpes-Maritimes) et plusieurs de leurs collègues.
Cette proposition de loi est issue de travaux transpartisans engagés, à l’initiative de Gérard LARCHER (Les Républicains – Yvelines), président du Sénat, avec Jean-Marie BOCKEL (UDI-UC – Haut-Rhin), président de la délégation aux collectivités territoriales, et Rémy POINTEREAU (Les Républicains – Cher), premier vice-président chargé de la simplification, par le groupe de travail sur la simplification législative du droit de l’urbanisme, de la construction et des sols, dont François CALVET et Marc DAUNIS sont rapporteurs. Elle s’appuie également sur une étude d’impact réalisée par un cabinet d’avocats indépendants et sur une consultation nationale, qui a reçu près de 11 000 réponses.
Elle vise à simplifier le droit de l’urbanisme. A cette fin, elle :
- modernise le contentieux de l’urbanisme en accélérant les procédures et en facilitant l’octroi de dommages et intérêts en cas de recours abusif ;
- assouplit l’articulation entre les documents d’urbanisme ;
- facilite les opérations d’aménagement ;
- améliore la protection du patrimoine.
En séance publique, les sénateurs ont achevé l’examen des articles de cette proposition de loi d’origine sénatoriale.
Le projet de loi sera soumis à un vote solennel en salle des Conférences mercredi 2 novembre 2016, à partir de 15h15, à l’issue des explications de vote des groupes, prévues à 14h30.
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Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les quarante-huit signataires de la présente proposition de loi viennent de la gauche, de la droite ou du centre, mais aucun écologiste ne figure parmi eux.
J’ai apprécié de travailler dans le groupe de travail créé par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. J’ai simplement émis des réserves sur la question des ZAC, ayant eu l’occasion de travailler sur ce sujet lorsque j’étais maire ; nous y reviendrons. C’est la raison pour laquelle je n’ai pas cosigné le texte.
La suite du débat déterminera la position finale du groupe écologiste sur cette proposition de loi, qui contient des mesures intéressantes et que nous pourrons voter si elle évolue positivement.
Un vaste chantier de réflexion transpartisan a donc été ouvert, en lien avec les élus locaux et les différents professionnels concernés. Le texte réunit les propositions les plus emblématiques, presque consensuelles, issues de cette réflexion.
Le Sénat montre ici qu’il peut produire des textes de qualité au service des territoires et de nos concitoyens, en s’affranchissant des clivages qui parasitent trop souvent nos débats ; la période actuelle n’est pas des plus favorables à cet égard…
Le président du Sénat a voulu accorder une attention particulière à ce texte, en permettant la tenue d’un vote solennel, ce que nous tenons à saluer.
J’espère que l’ouverture dont nous avons su faire preuve au sein de la Haute Assemblée pourra trouver un écho à l’Assemblée nationale et que cette dernière pourra enrichir le texte.
J’espère, madame la ministre, que vous saurez expliquer la position du Sénat avec pédagogie, sans minimiser les désaccords qui pourraient apparaître.
Madame la ministre, nous écouterons attentivement votre avis sur chacun des articles de ce texte dont, me semble-t-il, comme celles qui vous ont précédée à ce poste, vous partagez l’objectif de simplification et de rationalisation, qui ne doit pas conduire à sacrifier quoi que ce soit des garanties juridiques nécessaires et suffisantes de notre droit de l’urbanisme.
Vous l’avez dit : il n’est pas simple de simplifier ! Comment simplifier la loi sans en réduire la portée ? Telle est la problématique à laquelle nous cherchons à répondre.
En matière de recours abusifs ou dilatoires, l’extension de certains mécanismes de procédure ayant fait leurs preuves dans ce domaine semble appropriée. La rédaction du texte du Sénat nous paraît équilibrée et pertinente au regard des objectifs ambitieux de réduction des délais d’instruction annoncés.
L’article 3 vise à simplifier la mise en compatibilité des PLU, l’objectif étant d’en « stabiliser le contenu […] et de donner de la prévisibilité sur leur calendrier d’évolution en évitant que les PLU soient entraînés dans des révisions et modifications en chaîne, ponctuelles et successives », situation en effet très désagréable pour les élus locaux. Cet article représente donc une avancée en termes de simplification et de stabilisation.
En matière d’études d’impact, la commission, ce matin, a entendu l’une de mes mises en garde concernant la possibilité offerte par le texte de ne produire l’étude d’impact qu’au moment de l’autorisation de la réalisation, et non au moment du dossier de création. J’y reviendrai plus longuement lorsque je défendrai mon amendement sur ce sujet.
L’article 7 prévoit d’améliorer le dialogue entre les collectivités territoriales et les services de l’État en consacrant la nomination d’un référent juridique unique chargé de conseiller et d’informer les porteurs de projets et les élus, ainsi qu’en créant une conférence de conciliation et d’accompagnement des projets locaux. Tout cela va dans le bon sens.
Concernant les CDPENAF – je déteste les acronymes, et celui-ci est vraiment abominable ! –, les commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, nous estimons que ces organes extrêmement importants à notre sens et dont nous restons de fervents défenseurs doivent pouvoir émettre un avis au plus tôt. Or, me semble-t-il, la mise en œuvre de la proposition de la commission aurait pour effet de retarder cet avis au moment de la révision du PLU. J’aimerais entendre votre avis sur ce sujet, madame la ministre. Nous avons modifié la rédaction de notre amendement, qui n’était pas satisfaisante.
Enfin, la révision des délais en matière d’archéologie préventive est un autre point qui préoccupe le groupe écologiste. Mes collègues écologistes de la commission de la culture, Corinne Bouchoux et Marie-Christine Blandin, ont fait le choix de soutenir l’amendement de nos collègues Marie-Pierre Monier et Sylvie Robert ; je me suis joint à elles pour le cosigner. Là aussi, la solution proposée nous semble équilibrée, et j’ai hâte de vous entendre sur ce sujet, madame la ministre.
Cette proposition de loi que, par prudence, je n’ai pas signée, semble pouvoir évoluer. Comme je l’ai déjà indiqué, nous déterminerons notre vote en fonction de la suite du débat, mais c’est dans un esprit positif et constructif que nous abordons celui-ci. (Applaudissements sur quelques travées du groupe socialiste et républicain.)
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