Proposition de loi pour un élevage éthique, juste socialement et soucieux du bien-être animal

Mercredi 26 mai 2021, dans le cadre de l’ordre du jour réservé au groupe Écologiste – Solidarité et Territoires,  le Sénat a examiné la proposition de loi pour un élevage éthique, juste socialement et soucieux du bien-être animal, présentée par Esther Benbassa et plusieurs de ses collègues.

La proposition de loi initiale

Rappelant que « par une loi publiée au Journal officiel le 17 février 2015, la France a fait un grand pas vers la reconnaissance de la personnalité juridique de l’animal…a mis fin à une vision archaïque de celui-ci – jusqu’alors considéré comme un bien meuble – en lui octroyant la qualité d’être vivant doué de sensibilité » et que « l’urgence éthique, climatique, environnementale, sanitaire et sociale impose d’engager notre pays dans une transition agricole et alimentaire. Nous devons nous orienter rapidement vers un élevage de proximité plus durable, sain, respectueux de l’environnement, des consommateurs ainsi que des animaux. Les pratiques d’abattage devraient elles aussi répondre aux attentes de nos concitoyens en matière d’amélioration de la condition animale », Esther Benbassa et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi au Sénat, le 13 avril 2021, afin de mettre en place « un élevage éthique, rémunérateur, socialement juste et soucieux du bien-être animal ».

 

Le texte comporte 4 articles qui visent notamment à :

  • faire évoluer les modes d’élevage en rendant obligatoire dès 2025 la mise en place progressive de dispositifs d’accès au plein air pour les animaux d’élevage et de seuils de densité maximale pour les élevages (art. 1er) ;
  • limiter la durée de transport des animaux à huit heures sur le territoire national (art. 2) ;
  • interdire l’élimination, sauf en cas d’épizootie, des poussins mâles et des canetons femelles vivants, à partir de 2022, afin que soient déployées les techniques alternatives existantes, notamment le sexage des œufs (art. 3) ;
  • prévoir en conséquence la création d’un fonds de soutien à la transition pour accompagner les acteurs économiques, au premier rang desquels les éleveurs qui ont besoin d’un accompagnement financier afin de transformer leur activité pour se conformer au nouveau cadre juridique institué par la présente loi (art. 4).

 L’examen en commission (12 mai 2021)

 Mercredi 12 mai 2021, suite à l’examen du rapport de Marie-Christine Chauvin, la commission des affaires économiques, n’a pas adopté la proposition de loi pour quatre motifs car la proposition de loi :

  • comporte des effets de bord importants ;
  • accroîtrait les importations de produits qui ne respectent pas les normes que nous aurons imposées à nos éleveurs ;
  • n’est pas réaliste (à titre indicatif, rien que pour la filière porc, le passage au tout plein air en 2040 représenterait un coût de 13 milliards d’euros et une consommation foncière équivalente à un département français ; pour les poules pondeuses, il faudrait trouver l’équivalent de la surface de la ville de Paris pour satisfaire à l’obligation) ;
  • n’est pas à la bonne échelle, qui est européenne.

 

L’examen en séance (26 mai 2021)

Lors de sa séance publique du 26 mai 2021, le Sénat n’a pas adopté la proposition de loi.

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Intervention de Joël Labbé en séance publique.

Joël Labbé. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord saluer l’initiative de notre collègue Esther Benbassa : il est des débats nécessaires, qui ne s’arrêteront pas à notre discussion d’aujourd’hui.

Le bien-être animal est devenu un enjeu majeur. Nos concitoyens sont de plus en plus nombreux à souhaiter consommer de la viande de qualité, issue d’élevages respectueux du bien-être animal.

C’est un enjeu qui va de pair avec la performance environnementale : les systèmes « plein air » sont le plus souvent associés à la polyculture élevage, au sol, aux pâturages des animaux, à l’agriculture biologique et au lien au territoire.

C’est aussi un enjeu pour les agriculteurs, qui vivent au quotidien avec leurs animaux. Nombre d’éleveurs peinent aujourd’hui à trouver un équilibre économique et se retrouvent face à une société qui leur demande des changements coûteux en termes d’investissement et de temps pour réorienter leur pratique.

Toutefois, il y a pire : les éleveurs dits « intégrés », qui n’ont pas le choix. On continue de construire de grandes usines d’élevage. Dans le seul Morbihan, trois dossiers sont pendants : à Langoelan, 120 000 poulets, à Plaudren, 178 000 poulets et à Néant-sur-Yvel, 192 600 poulets. Rappelons que, dans les calculs d’efficacité et de compétitivité, un équivalent temps plein correspond à 80 000 poulets. Comment peut-on accepter cette évolution ?

Alors, il nous faut agir collectivement, pour donner aux éleveurs les moyens de la transition. Pour ce faire, nous devons fixer un cap clair : c’est ce que nous proposons dans cette proposition de loi, avec pour objectif un élevage donnant accès au plein air en 2040 – avec des nuances, évidemment – et la création d’un fonds pour le bien-être animal à destination des éleveurs et des abattoirs, ce qui est absolument nécessaire.

Néanmoins, il nous faut aussi agir plus globalement. En effet, qui serait gagnant si nous substituions aux produits issus d’élevages industriels français des produits issus d’élevages bien plus intensifs, mais situés ailleurs et ne respectant pas nos normes ?

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Très bien !

Joël Labbé. Il est donc capital d’agir à l’échelle européenne : il faut refuser les traités de libre-échange, ou à tout le moins en exclure définitivement les produits alimentaires, et mettre en place des clauses miroirs pour l’ensemble des importations de produits alimentaires.

Il est capital d’agir à l’échelle nationale aussi, en faveur de la relocalisation de l’alimentation, qui est plébiscitée par nos concitoyens. Cela se fera notamment par le développement de l’abattage de proximité et l’abattage à la ferme, par les projets alimentaires territoriaux et par la création de débouchés rémunérateurs, via la restauration collective. Malheureusement, aujourd’hui encore, le plan de relance est loin d’être suffisant dans ce domaine.

Il faut enfin, en parallèle, travailler à l’accessibilité pour toutes et tous de produits qui sont plus respectueux des animaux et de l’environnement, mais aussi plus rémunérateurs pour les éleveurs. Là encore, nous pouvons et nous devons nous donner les moyens d’y parvenir, en rémunérant les externalités positives générées par les élevages respectueux du bien-être animal et de l’environnement et en travaillant sur le droit à l’alimentation pour tous, en particulier sur la proposition de sécurité sociale de l’alimentation.

Il nous faut tout mettre en œuvre en œuvre, aujourd’hui, pour réussir en urgence une transition vers un élevage éthique et respectueux des éleveurs, des animaux et de l’environnement.

On parle beaucoup de fractures dans notre pays ; on en connaît plusieurs. Eh bien, dans le monde agricole aussi, une fracture est en train de se creuser, entre ceux qui souhaitent la poursuite de l’industrialisation de l’agriculture et de l’élevage et ceux qui pratiquent et défendent une agriculture paysanne, génératrice d’emploi, de développement local et de respect du climat, de la biodiversité, des animaux et des êtres humains. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER.)

> Accéder au compte rendu intégral complet de la séance 

> Voir le dossier législatif : ici

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