14e législature / Question écrite n° 14941 de M. Joël Labbé
> publiée dans le JO Sénat du 19/02/2015
M. Joël Labbé attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les agréments pour les applications de phytosanitaires en prestation de services. L’article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime définit l’obligation, pour les structures effectuant le conseil, la vente ou l’application de produits phytosanitaires, de détenir un agrément pour exercer leur activité depuis le 1er janvier 1996. Dans le domaine agricole, seuls les entrepreneurs de travaux agricoles, prestataires de services « privés », les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) qui exercent une activité d’application pour des tiers ou des non adhérents, et les agriculteurs qui réalisent des applications en prestation de services sont soumis à la détention de cet agrément. Depuis le 1er octobre 2013, les conditions de délivrance de l’agrément phytosanitaire se sont considérablement durcies, en application de l’arrêté du 25 novembre 2011 qui en précise les modalités. Le contrôle du respect de ces exigences est réalisé par un organisme certificateur privé indépendant (qui facture environ 1 000 € hors taxes la certification) et non plus par l’administration (qui le faisait anciennement gratuitement). Les entreprises concernées n’ont bénéficié d’aucune aide pour se mettre aux normes. Il en résulte que le nombre d’entreprises réalisant de l’application phytosanitaire en prestation de service en milieu agricole a considérablement baissé. À titre d’exemple, en Bretagne, de 250 entreprises agréées en 2011, il n’en reste qu’à peine 100 en 2015. Parallèlement aux entreprises privées, les CUMA se sont développées, notamment sous l’impulsion des aides du plan végétal environnement (PVE). À ce jour, les CUMA ne sont soumises à aucun agrément pour pouvoir appliquer des produits phytosanitaires pour le compte de leurs adhérents. Pourtant, elles représentent une surface traitée supérieure à celle des entreprises privées. Cette réglementation à deux vitesses est dénoncée par les entrepreneurs de travaux agricoles privés. Il lui demande ainsi si le Gouvernement prévoit de soumettre à l’obligation d’agrément les CUMA employeuses de salariés qui effectuent de l’application de produits phytosanitaires pour le compte de leurs adhérents.
Réponse du Ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Depuis le 1er octobre 2013, les entreprises de distribution, conseil et d’application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques doivent détenir pour l’exercice de leur activité, un agrément, délivré après justification de la souscription d’une police d’assurance couvrant la responsabilité civile, de la conclusion d’un contrat avec un organisme certificateur accrédité et d’une certification par cet organisme certificateur accrédité. De plus, dans tous les cas, tout utilisateur professionnel de produits phytopharmaceutiques doit détenir un certificat individuel correspondant à ses domaines d’intervention (décideur ou opérateur, exploitation agricole ou travaux et services), tel que prévu à l’article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime. Lorsqu’une coopérative d’utilisation de matériel agricole (CUMA) exerce une activité d’application de produits phytopharmaceutiques pour le compte de ses adhérents aux matériels liés à cette activité, elle n’est pas prestataire de services, les salariés étant des salariés agricoles partagés entre les adhérents. Elle n’est donc pas soumise à la détention de l’agrément mais chacun des utilisateurs (exploitants, salariés) doit être titulaire du certificat individuel correspondant. Lorsqu’une CUMA exerce une activité d’application de produits phytopharmaceutiques pour des tiers ou des non-adhérents aux matériels liés à cette activité, elle intervient en tant que prestataire de services et doit dès lors détenir un agrément et les certificats individuels nécessaires. Par ailleurs, les audits des organismes certificateurs n’ont pas vocation à se substituer aux contrôles officiels réalisés par les agents des services régionaux de l’alimentation. Ainsi, toute entreprise est susceptible d’être contrôlée en complément de ces audits. Enfin, la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt promulguée le 13 octobre 2014 a introduit une disposition permettant l’exemption d’agrément pour les exploitants agricoles titulaires du certificat individuel effectuant des applications sur des exploitations dont la surface agricole utile est inférieure ou égale à la parcelle de subsistance, ou si les produits appliqués sont des produits de biocontrôle.
