PROPOSITION DE LOI
de pérennisation et de réforme des zones de revitalisation rurale,
Enregistrée à la Présidence du Sénat le 25 mai 2023
PRÉSENTÉE PAR
M. Bernard DELCROS, Mme Frédérique ESPAGNAC, Maurice ANTISTE, Jean-Michel ARNAUD, Stéphane ARTANO, Mme Viviane ARTIGALAS, MM. Julien BARGETON, Guy BENARROCHE, Joël BIGOT, Christian BILHAC, Mme Annick BILLON, MM. Éric BOCQUET, François BONNEAU, Philippe BONNECARRÈRE, Mme Nicole BONNEFOY, MM. Denis BOUAD, Hussein BOURGI, Daniel BREUILLER, Mme Isabelle BRIQUET, MM. Bernard BUIS, Henri CABANEL, Olivier CADIC, Michel CANÉVET, Rémi CARDON, Mme Maryse CARRÈRE, M. Alain CAZABONNE, Mme Samantha CAZEBONNE, MM. Yan CHANTREL, Daniel CHASSEING, Patrick CHAUVET, Olivier CIGOLOTTI, Mme Catherine CONCONNE, MM. Jean-Pierre CORBISEZ, Thierry COZIC, Michel DAGBERT, Ronan DANTEC, Arnaud de BELENET, Mmes Marie-Pierre de LA GONTRIE, Sonia de LA PROVÔTÉ, M. Vincent DELAHAYE, Mme Nathalie DELATTRE, MM. Michel DENNEMONT, Yves DÉTRAIGNE, Mmes Brigitte DEVÉSA, Nassimah DINDAR, Élisabeth DOINEAU, MM. Thomas DOSSUS, Alain DUFFOURG, Alain DUFFOURG, Jérôme DURAIN, Mme Nicole DURANTON, M. Vincent ÉBLÉ, Mme Françoise FÉRAT, M. Rémi FÉRAUD, Mme Corinne FÉRET, MM. Jacques FERNIQUE, Bernard FIALAIRE, Jean-Luc FICHET, Mme Martine FILLEUL, M. Philippe FOLLIOT, Mme Françoise GATEL, MM. André GATTOLIN, Hervé GILLÉ, Éric GOLD, Guillaume GONTARD, Mme Nathalie GOULET, MM. Jean-Pierre GRAND, Jean-Noël GUÉRINI, Joël GUERRIAU, Mme Jocelyne GUIDEZ, M. André GUIOL, Mme Laurence HARRIBEY, M. Abdallah HASSANI, Mme Nadège HAVET, MM. Ludovic HAYE, Olivier HENNO, Loïc HERVÉ, Mme Christine HERZOG, MM. Jean HINGRAY, Jean-Michel HOULLEGATTE, Xavier IACOVELLI, Olivier JACQUIN, Mme Victoire JASMIN, MM. Éric JEANSANNETAS, Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, MM. Patrick KANNER, Claude KERN, Éric KERROUCHE, Mikaele KULIMOETOKE, Joël LABBÉ, Laurent LAFON, Michel LAUGIER, Mme Annie LE HOUEROU, MM. Jacques LE NAY, Jean-Baptiste LEMOYNE, Mme Valérie LÉTARD, MM. Pierre-Antoine LEVI, Martin LÉVRIER, Mme Anne-Catherine LOISIER, MM. Pierre LOUAULT, Jean-Jacques LOZACH, Mme Monique LUBIN, MM. Victorin LUREL, Jacques-Bernard MAGNER, Frédéric MARCHAND, Mme Monique de MARCO, MM. Didier MARIE, Hervé MAUREY, Pierre MÉDEVIELLE, Franck MENONVILLE, Serge MÉRILLOU, Mme Michelle MEUNIER, MM. Jean-Jacques MICHAU, Jean-Marie MIZZON, Jean-Pierre MOGA, Thani MOHAMED SOILIHI, Mme Marie-Pierre MONIER, M. Franck MONTAUGÉ, Mmes Catherine MORIN-DESAILLY, Guylène PANTEL, MM. Georges PATIENT, François PATRIAT, Mmes Évelyne PERROT, Marie-Laure PHINERA-HORTH, M. Sebastien PLA, Mmes Raymonde PONCET MONGE, Émilienne POUMIROL, Angèle PRÉVILLE, M. Jean-Paul PRINCE, Mme Daphné RACT-MADOUX, MM. Didier RAMBAUD, Claude RAYNAL, Christian REDON-SARRAZY, Jean-Claude REQUIER, Alain RICHARD, Mme Sylvie ROBERT, M. Gilbert ROGER, Mme Laurence ROSSIGNOL, M. Jean-Yves ROUX, Mme Denise SAINT-PÉ, MM. Paul Toussaint PARIGI, Daniel SALMON, Stéphane SAUTAREL, Mmes Patricia SCHILLINGER, Nadia SOLLOGOUB, MM. Lucien STANZIONE, Jean-Pierre SUEUR, Rachid TEMAL, Mme Lana TETUANUI, MM. Dominique THÉOPHILE, Jean-Claude TISSOT, Jean-Marc TODESCHINI, Mme Sabine VAN HEGHE, M. Jean-Marie VANLERENBERGHE, Mmes Dominique VÉRIEN, Sylvie VERMEILLET, Mélanie VOGEL et M. Dany WATTEBLED, Sénateurs et Sénatrices.
(Envoyée à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Introduites dans notre corpus juridique et dans les outils opérationnels par la loi du 4 février 1995 relative à l’aménagement et au développement des territoires, les ZRR sont en effet un outil essentiel pour soutenir les territoires ruraux et assurer leur dynamisme.
Par lettre du 19 janvier 2022, le Premier ministre Jean Castex nous a confiés, dans le cadre des dispositions de l’article LO. 144 du code électoral, une mission relative à la réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR), sous l’égide du ministre en charge de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Cette proposition de loi reprend en conséquence les conclusions de notre rapport et s’inscrit dans le prolongement des travaux engagés depuis de nombreuses années autour de cet outil majeur de la politique de cohésion des territoires.
La présente proposition de loi vise ainsi à assurer le maintien de ce dispositif, tout en l’adaptant aux nouveaux enjeux de la ruralité.
L’article 1er de la proposition de loi refond les zones de revitalisation rurale en prévoyant leur classement à la maille communale, sur la base des deux critères présentement utilisés, à savoir la densité de population et le revenu fiscal par habitant.
Il élargit le classement à toutes les communes ultramarines répondant aux critères de classement.
Il intègre également au classement toutes les communes de département dont la densité est inférieure à 35 habitants par kilomètre carré et dont la population est en baisse de plus de 4 % sur la période 1999-2019, à l’exception des communes de plus de 30 000 habitants.
Il prévoit la création d’un zonage renforcé, dit « zone de revitalisation rurale + » (ZRR+), pour les communes classées en zone de revitalisation rurale confrontées à des dynamiques défavorables constatées sur une période d’au moins dix ans, appréciées en fonction d’un indice composite tenant compte du revenu par habitant, de la population communale et du potentiel fiscal communal rapporté à la moyenne nationale.
L’article 2 de la proposition de loi prévoit que les communes de montagne sortant de la liste du classement en zone de revitalisation rurale au 1er janvier 2024 continuent à bénéficier des effets du dispositif jusqu’au 31 décembre 2034.
L’article 3 prévoit que les mesures de la proposition de loi entrent en vigueur au 1er janvier 2024, pour une durée de 10 ans.
L’article 4 est un article de gage.
> Voir la proposition de loi
> Voir le dossier législatif
