Interdiction des « ventes à la découpe »

Le groupe écologiste du Sénat a déposé aujourd’hui une proposition de loi visant à interdire la pratique de « la vente à la découpe ».

Cette pratique des spéculateurs immobiliers consiste à acheter et revendre des biens par lots en vue de plus-values substantielles.
Pour René Dutrey , conseiller de Paris, président de la commission urbanisme et logement, « ces ventes à la découpe sont un véritable drame social pour les classes populaires et moyennes des centres villes qui se retrouvent ainsi évincées d’un logement occupé parfois depuis des dizaines d’années. »
Or ces ventes sont en nette progression. A Paris, à la fin de l’année 2006, il était recensé 229 immeubles concernés par des procédures de découpe. Quand le groupe GECINA annonce aujourd’hui la liquidation de 1239 logements de son patrimoine en bloc et les cessions de 395 millions d’euros par la découpe dans les 8e, 10e, 12e, 13e, 15e et 19e arrondissements.
Le phénomène touche principalement les grandes agglomérations comme Marseille, Lyon, Paris et de nombreuses communes d’Ile-de-France (Saint-Mandé, Charenton, Boulogne-Billancourt, Fontenay-sous-Bois, Vincennes, Courbevoie, Versailles…).

La proposition de loi visant à interdire les ventes à la découpe déposée par le groupe écologiste se résume en deux axes principaux :

  • la création d’un permis de mise en copropriété qui sera délivré par le maire ou le président de l’EPCI ;
  • la suppression du « congé pour vente », à savoir la possibilité pour un propriétaire de donner congé à un locataire pour vendre le logement.

Pour Joël Labbé, sénateur EELV et vice-président de la commission des affaires économiques, « la pratique des ventes à la découpe correspond à une financiarisation à outrance du marché du logement et l’année 2012 risque d’être particulièrement propice au développement de cette pratique car de nombreux propriétaires pourraient mettre en vente une partie de leurs patrimoines avant une probable correction des prix. »

« La vente à la découpe est l’arme des spéculateurs », renchérit Emmanuelle Cosse , déléguée nationale au logement à EELV. « Si nous n’y mettons pas un terme, les classes populaires seront bientôt chassées des centres urbains car elles ne peuvent plus suivre le mouvement de flambée des prix que nous connaissons depuis dix ans. »

Communiqué du Groupe écologiste du Sénat / 03-03-2012

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