PROPOSITION DE LOI
en application du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution
visant à interdire un âge légal de départ à la retraite supérieur à 62 ans
Enregistrée à la Présidence du Sénat le 13 avril 2023
Tous les articles dans Propositions de loi
103 ArticlesRetraites
Maintien de l’ordre
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
en application de l’article 34-1 de la Constitution,
pour restaurer la paix civile, établir une nouvelle doctrine de maintien
de l’ordre et rebâtir la confiance entre la population et la police
Enregistrée à la Présidence du Sénat le 05 avril 2023
Réformer la caisse de retraites des anciens sénateurs
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
en application de l’article 34-1 de la Constitution,
visant à réformer la caisse de retraites des anciens sénateurs pour plus d’exemplarité et de transparence,
Enregistrée à la Présidence du Sénat le 24 février 2023
Travail forcé de la population ouïghoure
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
en application de l’article 34-1 de la Constitution,
visant à interdire l’importation de produits issus du travail forcé de la population ouïghoure en République populaire de Chine,
Enregistrée à la Présidence du Sénat le 16 janvier 2023
Suivi gynécologique et obstétrical bientraitant
PROPOSITION DE LOI
visant à renforcer un suivi gynécologique et obstétrical bientraitant
Enregistrée à la Présidence du Sénat le 12 janvier 2023
Politique du logement
PROPOSITION DE LOI
visant à renforcer l’action des collectivités territoriales en matière de politique du logement
Enregistrée à la Présidence du Sénat le 19 décembre 2022
Politiques publiques en matière de rénovation énergétique des bâtiments
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
en application de l’article 34-1 de la Constitution,
tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique des bâtiments,
Enregistrée à la Présidence du Sénat le 29 novembre 2022
Règle du contradictoire en matière de droit de la presse
PROPOSITION DE LOI
visant à faire respecter la règle du contradictoire en matière de droit de la presse
Enregistrée à la Présidence du Sénat le 21 novembre 2022
Parité dans la fonction publique
PROPOSITION DE LOI
visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique,
Enregistrée à la Présidence du Sénat le 14 novembre 2022
Investissements publics de la transition écologique
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
en application de l’article 34-1 de la Constitution,
pour exclure les investissements publics de la transition écologique et énergétique du déficit budgétaire,
Enregistrée à la Présidence du Sénat le 17 octobre 2022
