Loi DALO

Les Sénateurs du Morbihan demandent l’application de la loi DALO et soutiennent l’action citoyenne qui se déroulera le 9 mai à Vannes.

Alors que le droit au logement est un droit fondamental reconnu par les engagements internationaux de la France, les expulsions locatives continuent d’être prononcées, et pour certaines, alors même qu’aucun relogement n’est prévu.
Alors que le gouvernement a défini un droit opposable au logement, reconnu par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, aujourd’hui des familles entières se trouvent jetées à la rue n’ayant plus d’autre choix que celui de l’exclusion. Les demandeurs d’asile ou les étrangers en situation irrégulière se heurtent souvent à un mur de verre: il n’y pas de place dans les CADA ou il n’y en a plus dans les dispositifs d’urgence.
Depuis 9 mois dans le Morbihan, la diminution des moyens alloués par l’État à l’hébergement d’urgence, a plongé plusieurs familles dans une bataille quotidienne pour trouver un toit au-dessus de leur tête.
Le Conseil d’État a pourtant reconnu récemment « qu’il appartient aux autorités de l’État de mettre en œuvre le droit à l’hébergement d’urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale », et ce quelle que soit sa situation administrative.
Aujourd’hui, un collectif Morbihannais tire la sonnette d’alarme sur cette situation devenue intolérable. Nous, Sénateurs du Morbihan, souhaitons que cette problématique de l’hébergement d’urgence soit prise en compte rapidement par les services de l’État, afin de trouver les solutions les plus adaptées en lien avec les acteurs de terrain.

Odette Herviaux, Michel Le Scouarnec, Joël Labbé / Communiqué / 07-05-2012

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