Loi Sapin 2 : une toute petite loi en deçà des défis à relever

Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a été voté ce soir par le Sénat.

Regroupant des dispositions de toute sorte, le projet de loi Sapin 2 souffre de nombreux défauts.

D’une part, en matière de lutte contre la corruption, le groupe écologiste ne peut que réitérer ses craintes sur la mise en place d’une transaction judiciaire à l’américaine, sans reconnaissance de culpabilité.

D’autre part, en matière de transparence, l’obligation de déclaration publique d’activités pays par pays pour les entreprises multinationales, suscite malheureusement toujours autant de réticences. Sous les apparences d’une avancée, les dispositions du projet de loi constituent un leurre, puisqu’elles n’exigent la transparence que pour les données relatives à un petit nombre d’Etats. André Gattolin, Sénateur écologiste des Hauts-de-Seine a indiqué que « face aux pratiques endémiques d’évasion fiscale, des entreprises mais aussi de certaines administrations fiscales, la transparence – à laquelle invite l’intitulé de ce projet de loi – apparaît comme une nécessité financière aussi bien que démocratique. Malheureusement les dispositions du projet de loi permettent en fait de cacher une bonne partie des activités que l’on cherche à détecter ».

Malgré les nombreux exemples cités par les écologistes, la protection des lanceurs d’alerte en matière sanitaire et environnementale sort abîmée du Sénat, malmenée par des régressions de la majorité[1] et l’incompréhension du ministre qui a refusé de rétablir les missions de la Commission nationale de la déontologie et de l’alerte. Pour Marie-Christine Blandin, sénatrice écologiste du Nord, « On ne gère pas une fuite de mercure, ou une expertise complaisante sur le MEDIATOR, de la même façon qu’une évasion fiscale ». Les sénatrices et sénateurs écologistes espèrent que L’Assemblée nationale, qui n’avait pas été vigilante en première lecture se ressaisira.

Ce texte mériterait de porter le nom de loi Sapin 1.2, tant elle ne fait pas face aux défis à relever en matière de besoins de transparence et de lutte contre la corruption et est déjà obsolète par manque d’ambition et d’audace.

Face à ce constat, alors que la confiance entre citoyens et acteurs économiques et démocratiques est ébranlée, les sénatrices et sénateurs écologistes ont donc voté contre un texte qui n’a malheureusement d’ambitieux que son intitulé.

[1] Authenticité, pas de reconnaissance du risque ou de la menace, pas de mention des journalistes, refus de traiter le cas où le supérieur hiérarchique est en cause, fin de l’alerte extérieure à l’entreprise

Groupe écologiste du Sénat / Communiqué

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