Optimisation et évasion fiscales

Des obligations de transparence renforcées pour les banques

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires, le Sénat a adopté aujourd’hui un amendement conjoint des groupes écologiste et socialiste renforçant considérablement l’obligation de transparence des banques quant à leurs activités dans les paradis fiscaux. Comme l’a détaillé un récent rapport de l’OCDE, les multinationales tirent profit des différences entre les législations fiscales nationales ainsi que de l’opacité et de la complaisance des paradis fiscaux.

Pour Jean-Vincent Placé, Sénateur de l’Essonne et membre de la commission des Finances : « La facture de l’évasion et de l’optimisation fiscales en France représente environ 40 milliards d’euros. Son recouvrement nous dispenserait d’un grand plan d’austérité. »
La démarche consistant à établir des listes pour stigmatiser les pays non coopératifs a fait long feu : la diplomatie ayant très vite repris ses droits, la plupart des paradis fiscaux ont été sortis des listes, sans qu’ils aient réellement changé leurs pratiques. Une meilleure méthode consiste à demander aux entreprises de rendre compte, pays par pays, de leurs activités et de leurs résultats : cela aide à détecter les abus manifestes – des bénéfices élevés localisés dans une filiale ne contenant aucun salarié peuvent par exemple attirer l’attention.
Lors de la première lecture à l’Assemblée, les députés écologistes avaient obtenu l’introduction de ce principe de transparence – réclamé depuis très longtemps par les ONG – pour les banques, qui jouent un rôle majeur dans ce phénomène d’optimisation et d’évasion, en tant que grandes multinationales mais aussi en tant qu’intermédiaires pour de nombreux autres acteurs économiques.
Au Sénat, un amendement des groupes écologiste et socialiste a doublé le champ des informations devant être rendues publiques par les banques, en y ajoutant les bénéfices réalisés, les impôts payés et les subventions reçues.

Pour Jean Desessard, Sénateur de Paris et chef de file du groupe sur ce texte : « Cela aboutit à un dispositif aussi satisfaisant qu’inespéré, dont les données, publiques à partir de 2014, devraient faciliter la lutte contre l’évasion et l’optimisation fiscales. »

Groupe écologiste du Sénat / Communiqué / 21-03-2013

 

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