Le courrier des maires

Droits et devoirs des élus locaux : deux sénateurs s’attaquent aux lacunes existantes

COURRIER DES MAIRES – 08/02/2018

Les sénateurs Joël Labbé (écologiste, Morbihan) et Henri Cabanel (PS, Hérault) vont déposer d’ici quelques semaines une proposition de loi réformant le statut de l’élu. Droit à la formation, droits sociaux, indemnités mais aussi casier vierge et limite d’âge : ces deux parlementaires entendent bien remédier à certains manques… et y ajoutent leur vision des devoirs des élus locaux.

« Tout un tas de projets de loi ont vu le jour ces derniers temps, mais à nos yeux, ils ne suffisent pas » attaque le sénateur breton, Joël Labbé, qui a dans le viseur notamment les récentes lois « Pour la confiance dans notre vie démocratique » et celle sur le non-cumul des mandats. « Il existe déjà un statut des élus, mais ce que nous constatons c’est que les élus ruraux demeurent désappointés. Aussi, nous souhaitons revaloriser le travail qu’ils font » poursuit Henri Cabanel qui trace deux grands axes de travail : les droits des élus, et le leurs devoirs.

Droits des élus : formation  et crédits d’heures demandés

Les deux sénateurs proposent, entre autres, pour les élus locaux :

  •  de consolider la formation des élus, en élargissant cette possibilité aux maires et aux autres élus sur demande ;
  • de créer une plateforme numérique de formation et d’information pour tous les candidats à une élection locale sous la forme de « cours en ligne » ;
  • de plafonner les indemnités des élus locaux en cas de cumul à la hauteur des indemnités d’un parlementaire ;
  • d’augmenter les indemnités des maires et adjoints des communes de moins de 3500 habitants ;
  • d’augmenter le crédit d’heures destiné à l’administration des collectivités pour le porter à 140 heures par an ;
  • de renforcer le droit à la réintégration dans leur entreprise des élus locaux, en abaissant le seuil démographique (de 10 000 à 3500 habitants), à partir duquel maires et adjoints peuvent y prétendre ;
  • la remise d’un rapport pour une meilleure prise en compte des mandats électifs dans le régime de retraite.

Devoirs des élus locaux : 70 ans maximum pour se présenter

Sur le volet « Devoirs des élus », on peut ainsi noter :

  • la nécessité de présenter un « casier judiciaire vierge » pour être élu à une élection locale. « Une proposition de loi déjà votée à l’unanimité le 1er février 2017 à l’Assemblée avant d’être finalement retirée du texte final en juillet, par peur d’un risque d’inconstitutionnalité » rappelle Henri Cabanel qui estime « qu’il est temps de parler le même langage que les citoyens pour qui un casier vierge est demandé pour exercer 396 professions » ;
  • l’instauration pour les élections locales d’une limite d’âge d’éligibilité fixée à 70 ans dans les communes de plus de 3500 habitants et les collectivités territoriales afin de « renouveler la représentation locale » ;
  • l’inclusion des votes blancs dans les suffrages exprimés, à l’exception de l’élection présidentielle et de référendums. sur le sujet, le ministère de l’Intérieur s’est montré récemment opposé à totué évolution en réponse à une question parlementaire de Xavier Breton.

Doper la participation citoyenne

« Notre ambition est ici de présenter à nos pairs une proposition de loi enrichie par les élus locaux et la population. C’est pour cela que nous avons ouvert une consultation publique via la plateforme Parlement et citoyens, afin que ceux qui le souhaitent puissent voter et faire des propositions sur notre texte » a précisé Joël Labbé avant d’ajouter, « c’est une nécessité dans le contexte politique que nous connaissons de reconnecter les citoyens avec leurs politiques ».

La consultation sera ouverte jusqu’au 7 mars, les deux sénateurs ayant promis d’amender leur texte afin de tenir compte des propositions citoyennes les plus votées.

 

Voir aussi :
> Joël Labbé : « Une proposition de loi pour conforter le statut de l’élu avant la fin de l’année »

> Moralisation de la vie politique : deux sénateurs en appellent aux citoyens

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