Proposition de loi visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire n° 2012-955

Madame la ministre, très chère Cécile,

Nous avons plaisir à vous voir là, dans ce rôle ! (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste. – Exclamations ironiques sur les travées de l’UMP.)
À la suite de M. le président de la commission des affaires économiques et de Mme la ministre, je tiens à dire que j’apprécie la liberté de ton dont nous jouissons dans cette enceinte. Je n’emploierai donc pas le même ton que M. Calvet, qui nous a demandé de laisser une chance à la toute jeune loi dont l’abrogation nous est proposée, ce qui n’est pas possible car elle est mauvaise.
M. Charles Revet. Selon vous !

M. Joël Labbé. Nous sommes donc aujourd’hui réunis pour abroger la loi relative à la majoration des droits à construire, qui a été votée dans la précipitation de la fin de la précédente législature, après avoir été présentée comme l’une des solutions miracles…

M. Henri de Raincourt. Efficaces !

M. Joël Labbé. … à la crise du logement.
Le miracle n’aura pas lieu, c’est pourquoi nous devons abroger une loi que M. Repentin avait jugée, à juste titre, « improvisée, redondante, inefficace et, de surcroît, porteuse d’insécurité juridique ».

M. Roland Courteau. Exactement !

M. Joël Labbé. L’ancienne majorité, pressée d’agir, n’a pas pris le temps de mener une concertation, ni avec les professionnels de l’immobilier, ni avec la population, ni avec les élus des collectivités locales, à qui pourtant il revient de faire appliquer la loi. Cela aurait pourtant été nécessaire : les élus locaux auraient pu lui expliquer qu’une majoration automatique de 30 % des droits à construire pour toutes les communes et sur l’ensemble des territoires est une mauvaise mesure.
C’est une mauvaise mesure, car bien loin de régler la crise du logement, elle l’alimente. Alors que, depuis dix ans, les prix des logements ont augmenté de plus de 100 % en moyenne, un tel dispositif incite à tirer encore davantage les prix vers le haut et favorise la spéculation.
C’est une mauvaise mesure, car en plus d’octroyer une prime aux propriétaires fonciers, elle ne prend pas en compte les politiques locales de l’habitat.
Nous sommes tous d’accord sur la nécessité de construire davantage de logements, sur l’importance de produire des espaces denses et de qualité. Densifier, ce n’est pas un gros mot ; c’est faciliter l’accès de chacun aux services publics de proximité, c’est permettre un raccourcissement des distances entre emploi, école, services et habitat. Densifier, c’est une nécessité écologique pour limiter les temps de transport et la pollution engendrée par les longs parcours, c’est une nécessité pour la santé de chacun et pour la planète. Densifier, c’est aussi une réponse au problème de l’étalement urbain qui grignote rapidement nos espaces naturels et agricoles. (M. François Calvet s’exclame.)
Mais la densification ne doit pas intervenir partout de manière uniforme ; il faut l’adapter aux spécificités des territoires, il faut tenir compte du contexte, de l’existant. Qui est mieux placé que les élus de nos territoires pour organiser une urbanisation cohérente ?
À l’inverse, la majoration automatique des droits à construire qu’a fait voter l’ancien gouvernement remet en cause le travail des élus sur les plans locaux d’urbanisme, patiemment construits dans la concertation. Cette jeune loi du 20 mars 2012 marque une défiance envers les collectivités territoriales, comme si les communes élaboraient leur PLU à la légère.
Actuellement, la loi permet aux communes de refuser la majoration des droits à construire. Elles peuvent ainsi éviter de voir ruiner la cohérence de leur PLU, mais cette procédure est contraignante et chronophage, les collectivités étant obligées de procéder à la consultation de la population avant le 20 septembre, tout cela dans l’urgence.
La présente proposition de loi prévoit l’abrogation de la loi du 20 mars 2012 tout en étant pragmatique, puisqu’elle permettra aux quelques communes ayant déjà fait le choix d’appliquer la majoration automatique des droits à construire de continuer à le faire jusqu’en 2015.
Bien sûr, pour nous, cette abrogation est une première étape urgente et nécessaire afin de rectifier ce qui a été fait dans la précipitation.
Il convient maintenant d’organiser le changement annoncé par le Président de la République et attendu dans les domaines qui vous concernent, madame la ministre : le logement, mais aussi l’urbanisme et l’aménagement. Il faudra également prendre en compte la question essentielle du foncier agricole, beaucoup trop souvent sacrifié au profit d’un développement non maîtrisé.
À ce propos, je suis très heureux et très fier d’avoir été désigné par le Sénat pour siéger à l’Observatoire national de la consommation des espaces agricoles, mais je regrette que cette instance ne se soit encore jamais réunie depuis l’année dernière. Aussi ai-je souhaité que soit mis en place, dans le cadre de la commission des affaires économiques, un groupe de travail spécifique sur la question du foncier agricole : il y a urgence !
Pour en revenir au logement, vous avez annoncé, madame la ministre, une mobilisation sans précédent du foncier. Cette mobilisation est absolument nécessaire, à l’intérieur des enveloppes urbanisées des villes et des bourgs car nulle part les droits à construire ne sont saturés.
Par conséquent, mobilisons le foncier, qu’il soit public ou privé, en instaurant une fiscalité spécifique pour les terrains constructibles, comme vous l’avez déjà annoncé, madame la ministre. Dans le domaine du logement, la puissance publique doit reprendre toute sa place face au marché et à la spéculation.
Après des décennies de laisser-faire, d’étalement urbain, de perte de terres agricoles, il s’agit maintenant de reprendre la construction dans les villes et les bourgs en pratiquant un urbanisme de projet, où les nobles métiers d’urbaniste et de paysagiste prennent leur véritable place, au service des politiques publiques et des décideurs politiques que sont les élus locaux.
À cet instant, madame la ministre, je voudrais saluer le travail accompli par vos services sur la labellisation des éco-quartiers. Dans cette mission, l’État retrouve pleinement son rôle pour promouvoir une véritable qualité urbaine. (Mme la ministre acquiesce.)
Enfin, en matière d’urbanisme, il faudra bien se pencher sur l’aménagement commercial qui s’est développé à la périphérie de la plupart de nos villes. Il est d’une abominable laideur (Protestations sur les travées de l’UMP.) et fait la part belle aux grandes enseignes et à l’usage de la voiture individuelle, au détriment de la vie des centres-villes et des commerces de proximité.
Madame la ministre, vous êtes à la tête d’un grand ministère, qui doit de surcroît veiller à l’égalité entre les territoires, au cœur des villes, des quartiers, des secteurs ruraux. La tâche est gigantesque, tant les erreurs ont été nombreuses, mais c’est ensemble – ministère, Parlement, élus locaux – et avec un grand enthousiasme que nous allons réussir le changement, qui marquera une transition vers le retour au « bon sens » et vers le « mieux vivre ensemble ».
Les sénatrices et sénateurs du groupe écologiste soutiennent donc cette proposition de loi visant à abroger la loi relative à la majoration des droits à construire.
Madame la ministre, nous resterons mobilisés pour vous accompagner, pour vous soutenir, pour mener à bien cette nouvelle révolution – car c’en est une – des villes et des campagnes, cette transition nécessaire. Vous êtes, nous le savons, déterminée à la réussir. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

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