Réforme de la Politique agricole commune

14 e législature / Question crible thématique n° 0019C
> publiée dans le JO Sénat du 30/11/2012

M. Joël Labbé. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Conseil européen s’est réuni les 22 et 23 novembre dernier pour négocier le budget de la politique agricole commune pour les années 2014 à 2020.
Les points principaux de la discussion ont porté sur le montant global de la PAC, sur le plafonnement des aides directes et sur leur dégressivité.
La PAC actuellement en vigueur est particulièrement inéquitable. En France, les 160 plus grandes exploitations accaparent 123 millions d’euros, autant que ce que touchent les 100 000 plus petites fermes.
La convergence des droits à paiement unique au niveau européen risque de nuire bien plus aux petites et moyennes exploitations d’élevage ou de polyculture-élevage qu’aux grandes cultures.
La proposition que vous avez faite, monsieur le ministre, de primer les premiers hectares – ce qui reviendrait, pour la France, à quasiment doubler la prime aux exploitations jusqu’à 50 hectares – semble aller dans le bon sens et pourrait permettre de prendre davantage en compte un certain nombre de critères sociaux et environnementaux dans la répartition de ces aides.
Cependant, depuis le début des années quatre-vingt-dix, le plafonnement et la dégressivité des aides ont toujours été rejetés par le Conseil des ministres de l’agriculture lorsque la Commission les proposait. Actuellement, il semblerait que le Royaume-Uni, l’Allemagne, la République tchèque et la Slovaquie soient les pays qui s’y opposent le plus.
Monsieur le ministre, où en sont, à ce jour, les négociations et pouvez-vous nous assurer que vous trouverez une majorité qualifiée pour suivre votre proposition ?
Par ailleurs, cette dernière n’est pas officiellement chiffrée. Pouvez-vous nous communiquer des simulations claires, de manière à permettre aux agriculteurs de notre pays d’anticiper ? (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt. Monsieur le sénateur, je dois d’abord rappeler que les négociations européennes sur la politique agricole sont indissociables des négociations globales sur le budget.
Aujourd’hui, en Europe, deux grandes politiques recouvrent à peu près 80 % du budget européen, à savoir la politique agricole et la politique de cohésion. La France, par la voix du Président de la République, a défendu l’idée qu’il ne fallait pas mettre de côté cette politique de cohésion, en particulier pour défendre notre agriculture.
Tel est le message que notre pays a porté à l’échelle européenne, telle a été notre stratégie. Cette position adoptée par le Président de la République a placé la France au cœur des négociations.
Le débat sur le budget européen s’est engagé sur la base des propositions qu’avait formulées, voilà deux mois, la présidence chypriote du Conseil de l’Union européenne, puis M. Van Rompuy. La négociation initiale portait sur un budget de 963 milliards d’euros, avant que celui-ci ne remonte à 983 milliards d’euros.
Dans ce cadre, la France défend l’idée de la politique agricole. Bien entendu, il s’agit d’un enjeu important pour notre pays, mais là n’est pas l’unique raison : la PAC est également un enjeu majeur pour l’Europe tout entière. Agriculture et alimentation sont et seront des éléments stratégiques pour se préparer au monde de demain.
La France occupe une position particulière dans ce débat, mais elle porte également une ambition pour l’Europe. C’est pourquoi nous avons adopté une attitude extrêmement claire par rapport aux propositions qu’a faites M. Van Rompuy.
S’agissant de la politique agricole en tant que telle, sa réforme devrait s’engager au moment où les perspectives financières seront adoptées dans le cadre du Conseil européen.
Comme vous l’avez souligné, les discussions portent sur trois sujets majeurs.
Le premier d’entre eux est la convergence, aux niveaux européen et national, des taux d’aide à l’hectare, de manière qu’ils soient identiques pour tous et découplés. Cette question, essentielle, est au cœur du débat européen. Au nom de la France, j’ai proposé que l’on puisse primer les premiers hectares plus que les suivants. Une note arrêtant la position de la France en la matière est prête et sera envoyée à l’ensemble des ministres du Conseil européen et aux députés européens. Vous en serez vous-mêmes destinataires, mesdames, messieurs les sénateurs.
Le « verdissement » de la PAC est le deuxième sujet de discussion. La France est un grand pays et pèse aujourd’hui pour que la question de l’environnement soit posée à l’échelle européenne. La politique environnementale doit garder une cohérence d’ensemble et l’on ne peut laisser les pays membres de l’Union faire des choix différents les uns des autres en la matière.

M. Jean-Pierre Sueur. Très bien !

M. Stéphane Le Foll, ministre. Si l’on veut développer une agriculture durable, c’est à l’échelle de l’Europe tout entière qu’il faut agir.
Troisième sujet de discussion : la question du plafonnement. Celle-ci suscite des oppositions extrêmement fortes de la part de certains États membres, notamment l’Allemagne, la Grande-Bretagne et l’Espagne. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour la réplique.

M. Joël Labbé. Je vous remercie, monsieur le ministre, de la clarté de votre réponse, clarté au demeurant relative. (Rires sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste.) Mais je comprends bien que, à ce stade, vous ne puissiez pas être plus précis…
Vous nous dites que le plafonnement des aides directes suscite des réticences. Pour notre part, nous proposerions de fixer ce plafond à 100 000 euros par exploitation, et non à 300 000 euros, comme l’envisage la Commission. Cette mesure permettrait, dans l’Europe à Vingt-sept, de récupérer entre 5 milliards d’euros et 6,5 milliards d’euros par an sur 40 milliards d’euros, soit plus de 850 millions d’euros pour la France.
Cette marge de manœuvre nous donnerait la possibilité de redistribuer les soutiens publics de manière plus équitable entre les États membres, mais également entre les agriculteurs, tout en facilitant l’émergence de pratiques agricoles moins polluantes et en soutenant l’emploi dans les zones rurales. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)

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