Adaptation des contraintes pesant sur le transport de marchandises à bord de navires armés en NUC

14e legislature / Question écrite
> Publiée le  02/02/2017

M. Joël Labbé attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le transport de marchandises par les navires de moins de 24 mètres armés en NUC (navire à utilisation commerciale) selon les prescriptions de la division 241 de l’annexe à l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires. La question est la même pour les navires traditionnels armés en NUC selon les prescriptions de la division 244. Ces navires sont cantonnés au transport de passagers alors que nombre d’entre eux pourraient accroître leurs activités hors saison touristique en effectuant du transport de marchandises, pérenniser ainsi leurs emplois embarqués tout en favorisant également des emplois à terre dans les ports desservis, développer le commerce local et les circuits courts, et ceci sans présenter de danger ni pour les personnes, ni pour les biens, ni pour l’environnement, et sans constituer de concurrence envers les autres moyens de transport. Autoriser le transport de marchandises à bord de ces navires sous pavillon français armés en NUC peut permettre de valoriser ce pavillon, et inciter par là-même les futurs navires de commerce hybrides de gros tonnage à trouver une solution adaptée sous pavillon français. En adaptant aujourd’hui la réglementation par des mesures spécifiques adaptées au transport maritime à la voile, la France a l’opportunité de devenir le pavillon de référence pour ces bateaux, opportunité qu’il conviendrait de saisir sous peine de voir d’autres pays plus volontaristes en la matière se l’approprier. Il lui demande s’il envisage de modifier les divisions 241 et 244 en ce sens.

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