Durée maximale d’occupation d’un emploi dans la fonction publique

15e législature / Question écrite
> Publiée le 31/10/2019

M. Joël Labbé attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur l’article 25 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Cet article précise que : « L’autorité compétente peut définir, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, des durées minimales et maximales d’occupation de certains emplois ». La durée maximale d’occupation d’un emploi de la fonction publique n’existait auparavant réglementairement que pour moins de dix corps spécifiques d’État sur les 299 existants, avec obligation d’affectation dans le corps d’origine à l’issue de la durée maximale. Aussi, il lui demande, au vu de ces nouvelles dispositions législatives, ce que devient le fonctionnaire d’État à l’issue de cette durée maximale d’occupation, et quelle est l’exhaustivité des possibilités introduites par cet article 25.

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