Projet de loi de finances pour 2013

« Nous sommes assez sceptiques quant aux marges de manœuvre dont disposent certains ministères, comme ceux de l’écologie, de la culture ou de la santé »

Madame la présidente, Madame la ministre,
Monsieur le rapporteur général, mes chers collègues,

C’est au pied levé que je remplace notre collègue et président de groupe Jean-Vincent Placé, qui a perdu la voix… (Exclamations.) très momentanément !
Nous venons de finir le débat sur le projet de loi de finances rectificative pour 2012, qui contient notamment le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, et la refonte de la TVA. Après un très bref intervalle, nous examinons maintenant le projet de loi de finances pour 2013 en nouvelle lecture, avec des perspectives renouvelées.
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013 et dans le but d’atteindre l’objectif d’un déficit public ramené à 3 % du PIB, un effort de 30 milliards d’euros a été demandé aux Français. Il assurait un partage relativement équitable entre les entreprises, principalement les plus grandes, et les ménages les plus aisés, sans augmentation générale des impôts. Cet équilibre fragile semble néanmoins être remis en cause par le projet de loi de finances rectificative pour 2012, puisque ce dernier prévoit 10 milliards d’euros d’économies et 7 milliards d’euros de recettes supplémentaires afin de financer le CICE.
Jean-Vincent Placé a eu l’occasion d’exprimer, lors de la première lecture du projet de loi de finances pour 2013, les inquiétudes du groupe écologiste du Sénat quant à la réduction drastique des dépenses de l’État. Vous comprendrez que ces 10 milliards d’euros d’économies nouvelles ne nous rassurent guère. D’ailleurs, je ne souscris absolument pas à l’analyse de notre collègue UMP relative au rôle et au travail de la fonction publique, si nécessaires pour mener à bien les politiques publiques.

M. Jean-Claude Frécon. Très bien !

M. Joël Labbé. Le budget n’est pourtant pas un outil extensible. Nous sommes assez sceptiques quant aux marges de manœuvre dont disposent certains ministères, comme ceux de l’écologie, de la culture ou de la santé, en raison des coupes budgétaires envisagées dans le projet de loi de finances pour 2013. Celles-ci risquent d’être encore davantage limitées par des recherches d’économies supplémentaires.
De quelle manière allons-nous financer la solidarité et la transition écologique de l’économie sans les moyens nécessaires ?
La création de la Banque publique d’investissement est une excellente nouvelle, mais, semble-t-il, elle ne suffira pas. Le fameux plan de modernisation de l’action publique parviendra-t-il à dégager 10 milliards d’euros ?
Faire mieux avec moins, c’est envisageable, mais cette doctrine nous a déjà démontré ses limites avec feu la RGPP et ses conséquences désastreuses. Nous avons pu le constater dans des secteurs prioritaires, comme la sécurité ou l’éducation, sous l’ancien gouvernement. La gauche a largement décrié cette méthode. Aussi, nous avons pleinement confiance dans notre nouveau gouvernement pour ne pas commettre les mêmes erreurs.
Pour dépenser mieux et plus efficacement, la solution que représentent notamment les dépenses publiques écoresponsables ne doit pas être oubliée. Le groupe écologiste, par l’intermédiaire de Jean-Vincent Placé, a déjà eu l’occasion de le signaler au Gouvernement, mais je tiens à le souligner une fois de plus.
Parmi les mesures positives, nous retenons la revalorisation du montant de la décote applicable à l’impôt sur le revenu, la fixation du barème de l’impôt de solidarité sur la fortune, la contribution exceptionnelle de solidarité sur la fraction des revenus d’activité professionnelle supérieure à 1 million d’euros, la création d’une tranche d’imposition supplémentaire au taux de 45 % pour la fraction de revenus supérieure à 150 000 euros par part de quotient familial, la fixation du régime d’imposition des plus-values immobilières, ou encore la prorogation du dispositif du malus automobile et l’abaissement de l’ensemble de ses tranches.
Nous nous félicitons également de l’adoption d’une mesure proposée par le Gouvernement visant à augmenter la dotation pour les communes les plus pauvres, à la suite notamment de la manifestation personnelle du maire écologiste de Sevran, Stéphane Gatignon.
Nous regrettons toutefois que nos amendements sur l’huile de palme, l’aspartame, la taxe sur les transactions financières affectée au Fonds de solidarité pour le développement – que nous n’étions pas les seuls à porter – ou encore la contribution des sociétés d’autoroutes au financement des trains Corail et des trains de nuit n’aient pas été adoptés dans le cadre de ce projet de loi de finances.
Au final, nous nous félicitons des mesures sociales inscrites dans le projet de loi de finances pour 2013, mais nous déplorons le trop peu de considération pour les orientations écologistes. Nous ne comptons toutefois pas refaire le débat ici, nous avons eu tout le loisir de développer nos arguments lors de la première lecture.
Passés ces premiers mois dans des conditions particulièrement délicates et difficiles, pour l’année prochaine, nous souhaitons vivement pouvoir être pleinement associés aux réflexions pour dessiner ensemble les nécessaires nouvelles orientations socio-économico-écologiques.
Dans cette perspective, le groupe écologique, fidèle à ses conclusions à l’issue de l’examen en première lecture, votera favorablement et loyalement le projet de loi de finances pour 2013. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

> voir objet du texte et étapes de la discussion : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjlf2013.html

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