Projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social

« L’accès de tous à un logement est la première expression du droit à vivre dans la dignité »

Monsieur le président, Madame la ministre,
Monsieur le président de la commission, Monsieur le rapporteur,
Chers collègues,

Nous sommes réunis ce soir à cause d’une question de procédure ; en revanche, sur le fond, aucun point n’a été soulevé qui remettrait en cause le bien-fondé du texte qui avait été élaboré par le Gouvernement et très enrichi par le travail parlementaire des deux assemblées.
Le projet de loi qui nous est soumis aujourd’hui ne présente pas de changements essentiels par rapport au précédent. Il y a urgence à agir : nous nous devons d’apporter des réponses rapides aux plus de 3 millions de personnes, dont 600 000 enfants, qui sont mal logées en France.
En une période où il est beaucoup question, à juste titre, de l’égalité pour tous, il est temps pour nous d’affirmer avec force que l’accès de tous à un logement est la première expression du droit à vivre dans la dignité.
Beaucoup reste à faire, surtout au regard de l’objectif ambitieux de construire 150 000 nouveaux logements sociaux par an. Néanmoins, on ne peut pas dire que rien n’est entrepris par le Gouvernement. Le projet de loi de finances pour 2013 prévoit de consacrer au total plus de 9 milliards d’euros au logement et d’allouer près de 14 milliards d’euros de dépenses fiscales à la construction et à la rénovation. L’objectif a été clairement fixé.
Toutefois, le logement social méritait aussi qu’on lui applique un taux de TVA de 5 % pour la construction et les travaux d’amélioration. C’est la mort dans l’âme que, à la demande de M. Cahuzac, nous avons retiré notre amendement tendant à cette fin.

Mme Mireille Schurch. Il ne fallait pas !

M. Joël Labbé. Nous n’étions pas seuls à vouloir cette mesure,…

M. Alain Fouché. C’est exact !

M. Joël Labbé. … mais votre collègue chargé du budget, madame la ministre, nous a expliqué qu’une refonte de la TVA interviendrait l’année prochaine.

M. Alain Fouché. On n’est pas obligé d’obéir à M. Cahuzac !

M. Joël Labbé. Nous attendons cette réforme, tout comme nous attendons votre grande loi sur le logement, si nécessaire.
Pour financer la politique du logement, il faudra bien oser envisager, un jour prochain, une lourde taxation des plus-values réalisées sur les terrains à construire. Il est scandaleux de constater que, à la suite d’une décision municipale, la valeur d’un terrain peut être multipliée par cinquante, voire cent ou même davantage, sans qu’un prélèvement en faveur du logement soit opéré par l’État. Il y a là une véritable ressource.
En libérant du foncier et en mettant en place une décote pouvant atteindre 100 % du coût du foncier, on facilitera la construction de logements réellement sociaux. Nous partageons cette volonté du Gouvernement. Parallèlement, les mesures anti-spéculatives sont renforcées.
Ce projet de loi réaffirme également un principe fort : toutes les villes doivent participer à l’effort de construction de logements sociaux. Oui, nous devons dépasser les égoïsmes. En ce sens, le renforcement des dispositions de la loi SRU, afin de fixer à 25 % le taux minimal de logements sociaux par ville, est nécessaire. La pertinence et les bénéfices de la loi SRU sont aujourd’hui reconnus, du moins dans les discours ; à charge, pour le Parlement, de veiller à ce que cette loi soit bel et bien appliquée dans les faits.
Pour notre part, monsieur Mazars, nous regrettons que les villes de plus de 1 500 habitants appartenant à une communauté de communes de plus de 50 000 habitants comportant une ville-centre de plus de 15 000 habitants et situées hors de l’Île-de-France n’aient pas l’obligation de construire 10 % de logements sociaux. Cela aurait permis d’anticiper les évolutions démographiques de ces territoires, tout en répondant aux besoins existants.
Pour conclure, ce texte est une première étape importante en vue d’atteindre les objectifs ambitieux du Gouvernement et de la majorité.
C’est la raison pour laquelle le groupe écologiste votera unanimement ce projet de loi, en souhaitant qu’il soit adopté conforme. C’est d’ailleurs la position que la commission de l’économie a prise la semaine dernière. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, du groupe socialiste et du groupe CRC.)

> voir objet du texte et étapes de la discussion : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl12-163.html

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