Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier et hamonisant les dispositions de procédure pénale applicables aux infractions forestières

« Il s’agit de permettre le transfert à la collectivité territoriale de Corse de l’intégralité de la compétence de production et de multiplication de plants forestiers et autres végétaux. »

Monsieur le président, Monsieur le ministre,
Monsieur le rapporteur, mes chers collègues,

Les forêts représentent près de 30 % du territoire – plus de 35 % si l’on intègre les outre-mer. Comme M. le ministre l’a précisé, leur gestion, en France, est réglementée de longue date, depuis bien avant le XVIIe siècle et Colbert.

M. Stéphane Le Foll, ministre. Elle l’est depuis le XIVe siècle !

M. Joël Labbé. Mon intervention se déclinera en deux points. Le premier, assez rapide, portera sur le texte lui-même – nul besoin de répéter ce qui a déjà été dit, d’autant que nous sommes très favorables au projet de loi. Le second concerna nos attentes relatives à la loi d’avenir de la forêt.
À l’issue des travaux sur le texte que nous examinons aujourd’hui, nous sommes nombreux à partager le constat que le code forestier est devenu inadapté pour les praticiens.
Le présent projet de loi apporte peu de changements sur le fond. Néanmoins, il améliore certaines dispositions du code, à commencer par la législation concernant la défense de la forêt contre l’incendie, qui est renforcée. Les sanctions pénales et administratives sont harmonisées et simplifiées et, de fait, une définition de « l’infraction forestière »apparaît pour la première fois.
Par ailleurs, ce texte résout deux problèmes pratiques immédiats. Le premier concerne la Corse. Il s’agit de permettre le transfert à la collectivité territoriale de Corse de l’intégralité de la compétence de production et de multiplication de plants forestiers et autres végétaux.
Le second problème a trait aux délais de paiement pour les ventes de bois en bloc et sur pied. L’application stricte de la loi de 2008 de modernisation de l’économie implique un paiement, au plus tard, à soixante jours de la date d’émission de la facture. Or cette disposition n’est pas adaptée à ce type de ventes. En effet, les bois étant coupés au fur et à mesure, les entreprises du secteur peuvent difficilement supporter de payer l’intégralité du bois en début de période.
Cela étant dit, ce texte d’ajustement n’a pas vocation à se substituer à une ambitieuse politique forestière promise par M. le ministre Stéphane Le Foll, qui a été très clair sur ce point en annonçant de prochaines assises de la forêt, en prélude à la grande loi d’avenir de l’agriculture qui concernera également la forêt ; c’est appréciable.
Quand on parle de la forêt française, il convient en premier lieu d’appréhender de façon spécifique l’immense massif de forêt primaire qu’est la forêt équatoriale guyanaise, qui représente plus de 90 % de la plus grande région française. Ce massif forestier, qui recouvre 8 millions d’hectares, reste parmi les plus riches et les moins écologiquement fragmenté du monde. M. le rapporteur l’a évoqué toute à l’heure, la France a ici un devoir d’exemplarité vis-à-vis du monde.
Bien que préservée, cette forêt subit, depuis quelques années, de fortes pressions dues à certaines pratiques, notamment la « biopiraterie » et l’orpaillage légal ou illégal, qui entraînent la privatisation de certaines ressources naturelles et la destruction, chaque année, de plusieurs milliers d’hectares de forêt.
M. le rapporteur a rappelé le rôle essentiel de la forêt du point de vue environnemental et de la biodiversité ainsi que pour les aspects économiques et sociaux. Concernant les aspects sociaux, il a évoqué le rôle de la forêt pour la promenade, la chasse et la cueillette, notamment la cueillette de champignons.
Mais, dans le domaine social, il y a bien plus important : c’est, dans la forêt guyanaise, le sort des peuples primaires autochtones, qu’elle abrite et fait vivre depuis la nuit des temps. Lors de la visite du cacique Raoni au Sénat – j’étais présent lorsqu’il a été reçu par Jean-Pierre Bel, ce qui fut un grand moment d’émotion –, on a appris que la France n’avait pas encore signé la déclaration des Nations Unies pour les droits des peuples autochtones. Je ne sais pas si cette question est du ressort du ministre des affaires étrangères,…

M. Stéphane Le Foll, ministre. Elle ne relève pas du ministre de l’agriculture !

M. Joël Labbé. … mais je lui en parlerai.
Pour en revenir à la forêt métropolitaine, je citerai quelques priorités. Il faut une gestion plus dynamique de la forêt française – c’est une nécessité. Il faut encourager les intermédiaires, y compris les exploitants forestiers. Il faut moderniser les scieries et les équipements de séchage. Il faut utiliser le bois d’œuvre pour la construction. Il faut véritablement lancer une filière de bois-construction, qui est porteuse pour l’avenir. Il faut mobiliser le bois-énergie dans le cadre d’une gestion durable de cette ressource, qui, par définition, est renouvelable à condition de respecter certains équilibres, en commençant par ne pas en faire un usage excessif. Il faut travailler avec les collectivités pour développer les réseaux de chaleur– le mouvement est amorcé, mais on pourrait aller beaucoup plus loin – sans oublier les chaufferies collectives. Il faut, bien entendu, développer la recherche et la formation.
Constituer une forêt soutenable, c’est aussi gérer la forêt dans le respect de la biodiversité et de l’adaptation au changement climatique. Je pense, monsieur le ministre, que vous en serez d’accord : lorsqu’on parle de développement économique, les enjeux environnementaux et concernant la biodiversité sont essentiels et indissociables.
Nous, écologistes, affirmons que la protection de l’environnement peut s’accommoder d’une gestion de type industriel ou semi-industriel, à condition qu’elle soit respectueuse. La forêt représente environ 450 000 emplois sur le territoire national. La France peut faire beaucoup mieux. Au moment où l’on recherche de nouvelles filières, la forêt nous offre l’opportunité d’en développer de nouvelles.
J’en viens à la gestion du bois hors-forêt. Le bois de bocage fait partie intégrante de nos paysages, notamment dans notre belle région de Bretagne. Les bois concernés ont été, n’ayons pas peur des mots, abominablement détruits à l’occasion des opérations de remembrement. Les leçons en ont été tirées (M. Ronan Kerdraon opine.), puisqu’on s’attache, depuis quelques années, à reconstituer ces bocages, qui jouent un rôle important pour la qualité de l’eau, les cultures, l’élevage et les paysages.
Enfin, monsieur le ministre, comme l’agro-écologie est promue en tant que voie d’avenir, l’un de ses axes de développement est l’agroforesterie,…

M. Stéphane Le Foll, ministre .Il serait temps !

M. Joël Labbé. … qui, avec bonheur, conjugue bois, élevage, cultures et paysages.
La loi d’avenir a donc, précisément, un bel avenir, en agriculture comme en forêt.
Quant au présent projet de loi, nous le voterons et il sera, je le pense, comme ce fut le cas pour le texte que nous avons examiné hier soir, adopté à l’unanimité. Le Sénat va bien pour le moment ! (Sourires et applaudissements.)

> voir objet du texte et étapes de la discussion : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl11-503.html

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