Proposition de loi visant à sanctionner la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l’Union Européenne

« C’est au niveau de l’Union européenne qu’a été créé le premier encadrement juridique des compagnies aériennes à risque »

Monsieur le président, Monsieur le ministre, Chers collègues,

Je parle en remplacement de mon collègue Roland Dantec, en ce moment extrêmement mobilisé par les questions relatives à l’énergie. Le texte soumis à notre vote a été adopté par l’Assemblée nationale sur la base d’un consensus large entre l’ensemble des groupes politiques.
C’est un premier motif de satisfaction pour le groupe écologiste, car, au cœur même de la mission qui nous anime, il y a notre capacité à nous retrouver, au-delà des clivages politiques, sur des textes qui constituent de réelles avancées. En l’occurrence, ce sont la sécurité et l’information des consommateurs qui vont être renforcées.
C’est au niveau de l’Union européenne qu’a été créé le premier encadrement juridique des compagnies aériennes à risque, l’établissement de la fameuse « liste noire » des compagnies aériennes faisant l’objet d’interdiction ou de restriction d’exploitation dans l’Union européenne ayant été prévu par un règlement de 2005, qui a également créé une obligation d’informer les voyageurs sur l’identité du transporteur aérien effectif.
La présente proposition de loi complète le règlement européen. En effet, des difficultés peuvent encore exister sur les vols de « bout de ligne ». Il s’agit des cas dans lesquels les passagers, au départ ou à l’arrivée de certains pays situés hors de l’Union européenne, doivent emprunter une correspondance locale pour commencer ou terminer leur trajet, et n’ont pas d’autre choix que de voyager avec une compagnie classée sur la liste noire. L’interdiction d’exploitation européenne ne peut pas s’appliquer dans ces situations, puisqu’elle n’a de valeur juridique que dans le ressort territorial de l’Union.
La création d’une interdiction de commercialisation de ces billets d’avion aurait été un coup d’épée dans l’eau. En effet, à l’heure d’internet, interdire la commercialisation de ces titres de transport en France n’aurait fait qu’inciter les passagers français à acheter leurs billets d’avion auprès de prestataires de voyages établis hors de notre pays.

M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur. C’est clair !

M. Joël Labbé. La création d’une obligation d’information nous semble donc pertinente et plus réaliste. Mieux vaut une information garantie au consommateur plutôt qu’une interdiction sans effet.
La commission du développement durable du Sénat a apporté des modifications à cette proposition de loi afin de la rendre plus effective. C’est pour nous un deuxième motif de satisfaction.
La commission a ainsi précisé que l’obligation d’information devait intervenir avant l’achat du billet, et non au moment de la confirmation d’achat. Cette modification nous semble particulièrement pertinente pour garantir au consommateur une information qui lui permette d’effectuer un achat éclairé.
Pour sanctionner la violation de cette obligation d’information, une amende de 7 500 euros, doublée en cas de récidive, nous semble suffisamment dissuasive.
Ainsi que l’indique le rapport, nous devrions examiner cette année un projet de loi sur la consommation, qui sera présenté par M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation. Ce texte inclurait notamment des dispositions sur l’action de groupe, les clauses abusives et le renforcement des dispositifs de sanction.
Sachez que nous soutiendrons toute initiative en ce sens, le déséquilibre entre consommateurs et professionnels étant bien trop souvent extrêmement défavorable aux premiers.
Cette proposition de loi est positive. Pourquoi donc avoir attendu aussi longtemps pour s’en saisir ? Surtout, pourquoi prévoir qu’elle n’entrera en vigueur que dans douze mois ?
On justifie ce délai par la nécessité de laisser aux professionnels le temps de s’adapter. Certes, mais l’examen de ce texte n’a déjà que trop tardé. Quant aux professionnels, ils demeurent évasifs sur les difficultés qu’ils pourraient rencontrer lors de sa mise en œuvre. Vous l’indiquez vous-même, monsieur le rapporteur : « Il n’est pas clairement établi que ces craintes sont fondées. »
Nous comprenons que les professionnels aient besoin d’un peu de temps pour s’adapter à des obligations nouvelles. Pour autant, la décision de différer l’entrée en vigueur prise par la commission du développement durable est peut-être une illustration du déséquilibre qui apparaît lorsqu’il s’agit de prendre en compte les intérêts des consommateurs et ceux des professionnels. Nous parlons là de sécurité, et celle-ci devrait primer sur toute autre considération, même si le risque zéro n’existe bien évidemment pas.
Le groupe écologiste votera cependant pour ce texte, qui constitue une avancée en matière de sécurité et d’information précontractuelle des consommateurs passagers dans le domaine du transport aérien. (Applaudissements.)

> voir objet du texte et étapes de la discussion : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl10-118.html 

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