Projet de loi relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la charte de l’environnement

« Nous approuvons l’extension à l’énergie du champ de compétences du Conseil national de la transition écologique… »

Monsieur le président, Monsieur le ministre,
Mes chers collègues,

Tout d’abord, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de mon collègue Ronan Dantec, membre de notre groupe siégeant à la commission du développement durable, qui est à Doha, en compagnie de Delphine Batho, ministre de l’écologie, afin de participer à la Conférence des Nations unies sur les changements climatiques.
Nous, les membres du groupe écologiste, avions soutenu, le 6 novembre dernier, ce projet de loi, qui met en œuvre dans notre droit de l’environnement, en cohérence avec la jurisprudence du Conseil Constitutionnel, l’article 7 de la Charte de l’environnement de 2004. Nous voterons de nouveau en faveur de ce texte, dont le principe est essentiel à la modernisation de notre vie démocratique.
Nous avons relevé plusieurs améliorations intervenues à la suite des débats dans les deux assemblées. C’est le cas, tout d’abord, sur la synthèse des observations du public, en particulier sur le fait que sa rédaction soit confiée, à titre expérimental, à une personnalité qualifiée désignée par la Commission nationale du débat public, la CNDP. Nous n’avions pas été suivis, lors de l’examen au Sénat, dans notre proposition de doter l’ensemble de la procédure d’un organisme garant, tel que la CNDP, mais nous reconnaissons l’avancée que constitue la nouvelle disposition de ce texte.
Par ailleurs, dans un souci de renforcer l’accessibilité de l’information à tous, les projets de décision soumis à la procédure de participation du public pourront également être consultables dans les préfectures et sous-préfectures.
L’obligation pour l’autorité administrative de motiver sa décision constitue une autre avancée.
Nous approuvons également l’extension à l’énergie du champ de compétences du Conseil national de la transition écologique. Il est essentiel qu’une instance devant apporter une vision transversale de la transition écologique soit également consultée sur l’orientation des politiques énergétiques.
Nous soutenons aussi la mesure proposée par notre collègue Évelyne Didier, visant à soumettre la délivrance de permis exclusifs de recherches d’hydrocarbures de schiste à la procédure de participation du public.
Cette mesure a été rétablie par la commission mixte paritaire. Mes chers collègues, vous n’êtes pas sans connaître l’opposition des écologistes à l’exploitation des hydrocarbures de schiste. Malheureusement, notre position n’est pas forcément majoritaire.

M. Jean Bizet. Dieu merci !

M. Jean-Jacques Mirassou. Dieu n’a rien à voir dans cette affaire !

M. Joël Labbé. Si d’autres permis doivent être délivrés, nous soutiendrons tout ce qui peut permettre d’encadrer de telles démarches par le code de l’environnement, sans attendre la réforme du code minier.
Malgré les nettes améliorations qu’apporte ce texte, le groupe écologiste a plusieurs regrets à formuler.
D’abord, la mesure visant à rendre publiques toutes les analyses et études mises à la charge des exploitants d’une installation classée, proposée par ma collègue Hélène Lipietz et adoptée au Sénat, a été supprimée lors de son passage à l’Assemblée nationale et non réintégrée depuis. Elle aurait pourtant permis de clarifier une telle obligation. En effet, la loi n’est pas appliquée dans certains cas, le public ou les associations ne parvenant pas toujours à avoir accès aux documents concernés.
Ensuite, il n’a pas été possible d’aborder la question de la sûreté nucléaire dans le cadre du projet de loi. Le groupe écologiste de l’Assemblée nationale avait proposé des amendements visant, d’une part, à informer le public lors du passage de convois transportant des déchets radioactifs, et, d’autre part, à organiser un débat public sur la prolongation de la durée de vie des centrales.
Nous n’avons pas été convaincus par les réponses faites par Mme la ministre de l’écologie, qui a invoqué l’impératif de confidentialité pour le transport des convois.

M. Jean-Jacques Mirassou. Elle a bien sûr raison !

M. Joël Labbé. Nous n’avons pas plus été convaincus par la prérogative suprême dont dispose l’Autorité de sûreté nucléaire concernant la prolongation des centrales.
Il y a clairement deux poids, deux mesures. Par exemple, alors qu’une installation éolienne est soumise à une procédure « installation classée », avec commissaire enquêteur et débat public, quand il s’agit de prolonger de dix ans la durée de fonctionnement d’une centrale nucléaire, la consultation du public n’est aucunement prévue et semble même inconcevable.

M. André Gattolin. Absolument !

M. Joël Labbé. Cela montre, encore une fois, qu’un débat transparent est très difficile à établir, dès lors que l’on parle de nucléaire en France.
Nous regrettons donc un certain manque d’ambition, mais nous saluons le travail collectif réalisé. Le groupe écologiste soutiendra ce texte, lequel constitue une étape importante dans la prise en compte des grands enjeux environnementaux et dans l’évolution, absolument nécessaire, de notre culture démocratique.
Il est inconcevable, aujourd’hui, d’engager des projets de grande ampleur sans concertation, consultation ni participation des citoyens.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, puisqu’il est question aujourd’hui de la participation du public, je conclurai en évoquant, de manière très « soft », Notre-Dame-des-Landes.
Si la mise en place d’une commission de dialogue doit évidemment être saluée, elle arrive bien tard. Nombreux sont ceux qui soutiennent le projet d’aéroport. C’est leur droit. Nous, nous sommes contre, nous l’avons déclaré. Ils ont leurs arguments, nous avons les nôtres.
En démocratie, si les choses doivent se faire, elles se font, à un moment ou à un autre. Sur ce dossier, nous regrettons simplement qu’il ait été mal enclenché.
Monsieur le ministre, je veux vous dire la profonde inquiétude des écologistes quant à la cohésion gouvernementale, à laquelle nous tenons, et à la cohésion de la majorité, que nous souhaitons.

M. Jean Bizet. C’est mal parti !

M. Joël Labbé. Pas du tout !

Mme Évelyne Didier. Pas de leçons !

M. André Gattolin. À l’UMP, la situation est compliquée !

M. Joël Labbé. Il importe également de nous préoccuper de la cohésion non seulement locale et territoriale, mais également nationale, sur un sujet devenu symbolique.
Je souhaite vivement que la commission de dialogue soit véritablement en mesure d’aller au bout de ses travaux et d’avancer dans la sérénité et l’apaisement ! (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste. – Mme Karine Claireaux applaudit également.)

> voir objet du texte et étapes de la discussion : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl12-007.html

 

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