Proposition de résolution en application de l’article 34-1 de la constitution, en faveur de la réduction des normes applicables à l’agriculture

Mardi 6 décembre 2016, le Sénat a examiné la proposition de résolution en faveur de la réduction des normes applicables à l’agriculture, présentée en application de l’article 34-1 de la Constitution par MM. Daniel DUBOIS (UDI-UC – Somme), Gérard BAILLY (Les Républicains – Jura) et plusieurs de leurs collègues.

 Cette proposition de résolution fait suite au rapport d’information du groupe de travail sur les normes en agriculture mis en place par la commission des affaires économiques du Sénat. Soulignant les effets de la prolifération normative sur le secteur agricole et sur la compétitivité des exploitations, ses auteurs réclament que l’allègement des normes agricoles soit érigé en véritable priorité de la politique agricole tant au niveau européen, qu’au niveau national. En particulier, ils :

  • invitent le Gouvernement à faire adopter un plan de simplification des normes agricoles, qui serait rendu opposable à l’ensemble des ministères et dont il serait rendu compte de l’exécution devant le Parlement ;
  • souhaitent le développement d’études de l’impact économique sur le monde agricole des normes nouvelles, mais aussi des normes existantes ;
  • souhaitent que l’absence de sur-transposition des normes européennes applicables à l’agriculture puisse être mesurée et contrôlée ;
  • demandent au Gouvernement de négocier avec les partenaires européens de la France et avec la Commission européenne pour obtenir des souplesses dans les conditions de mise en oeuvre de la politique agricole commune ;
  • soulignent la nécessité de réduire les délais d’instruction des dossiers d’installations classées, de faire évoluer les règles en matière d’utilisation et de stockage de l’eau par les agriculteurs ou encore en matière de plans d’épandage.

 En séance publique, les sénateurs ont adopté ce texte par 208 voix pour et 11 contre.

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Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour la troisième fois en deux semaines, le Sénat discute des normes agricoles.

La dynamique de simplification est louable ; le Gouvernement en a d’ailleurs fait un engagement sur l’ensemble du quinquennat. Cette dynamique a également reçu des apports continuels du Parlement, du Sénat en particulier, en ce qui concerne les collectivités territoriales, les territoires ruraux et l’agriculture. Effectivement, la France, comme l’ensemble des pays occidentaux, croule sous les normes. Songeons aux petites entreprises, aux petits ateliers, aux petits commerces ou encore aux petits restaurants : on est très loin du compte, il y a un véritable travail à mener !

La présente proposition de résolution rappelle, s’il en était besoin, que le secteur agricole est dans une situation dramatique. Celle-ci est d’ailleurs due, de prime abord, non pas aux normes qu’on lui impose, certes parfois à l’excès, mais bien à la disparition de la régulation que les États imposaient aux marchés.

Nous voulons, nous, écologistes, saluer le plaidoyer de cette proposition de résolution pour des études d’impact de l’ensemble des normes, et non pas seulement des nouvelles.

Nous saluons également la volonté d’étendre le champ de l’expérimentation avant la généralisation d’une norme.

Cependant, comment pourrions-nous cautionner cette attaque en règle du principe de précaution ? Il n’est qu’à citer l’exposé des motifs, qui, dans une proposition de résolution, revêt une importance particulière pour éclairer le souhait du législateur : « La montée en puissance du principe de précaution a conduit à restreindre, voire à interdire certaines pratiques agricoles et notamment l’utilisation de certaines substances utilisées dans le traitement des cultures, » – dit-on pudiquement ! – « conduisant parfois à de réelles impasses techniques qui entraînent des abandons de production. » C’est faux !

Est également attaqué le verdissement de la PAC – comme si c’était un problème ! –, alors même que c’est une porte de salut pour de nombreux agriculteurs, qui vont enfin pouvoir être rémunérés pour les services environnementaux et écosystémiques qu’ils fournissent à la collectivité. En revanche, il est vrai que les dossiers administratifs sont d’une lourdeur insupportable pour les agriculteurs, en particulier pour les petits exploitants.

Rémy Pointereau. Pour tout le monde !

Joël Labbé. En particulier pour les petits exploitants ! Ils ont moins de moyens !

L’agriculture biologique et les agricultures alternatives de qualité génèrent très peu de normes puisqu’elles respectent les équilibres écosystémiques, la biodiversité, la qualité de l’eau, de l’air, des sols et la santé. La seule contrainte, qui est une contrainte choisie et acceptée, c’est le respect du cahier des charges.

J’aborderai enfin un dernier point, à mon sens le plus gênant, dont je suis convaincu qu’il emportera la conviction des grands juristes présents dans cet hémicycle. En effet, la proposition de résolution « invite le Gouvernement à faire adopter un plan de simplification des normes agricoles par le Conseil supérieur d’orientation de l’économie agricole et alimentaire, qui serait rendu opposable à l’ensemble des ministères et dont il serait rendu compte de l’exécution devant le Parlement ». Une telle disposition – un plan issu d’une instance consultative qui serait rendu opposable aux ministères – s’apparenterait à un dessaisissement sans précédent des pouvoirs exécutif et législatif au profit d’une instance non élue. C’est évidemment inacceptable.

Il n’en reste pas moins qu’il y a grand besoin de simplifier l’ensemble du système normatif, qui est d’une lourdeur administrative très contraignante, en particulier pour les petits agriculteurs.

Le groupe écologiste votera contre cette proposition de résolution.

Jean Bizet. Encore !

Joël Labbé. Absolument !

Je conclurai en citant une nouvelle fois un extrait de l’ouvrage de la journaliste d’investigation Isabelle Saporta…

Jean Bizet. Ah !

Joël Labbé.… intitulé Foutez-nous la paix !

Jean Bizet. À qui ?

Joël Labbé. « Ils sont éleveurs d’agneaux de pré-salé ou de poules de Marans, fabricants de beaufort ou de roquefort, vignerons. Vous mangez leurs viandes, leurs fromages. Vous dégustez leurs vins. Leurs produits sont servis sur les plus grandes tables du monde. Et pourtant ils sont harcelés par un délire de normes. Quant à l’agrobusiness,…

Jean Bizet. Il ne manquait plus que lui !

Joël Labbé.… il attend tranquillement son heure. Son arme pour mettre à mort ces défenseurs des terroirs ? Les asphyxier sous d’innombrables normes formatées par et pour les multinationales. Ceux qui résistent ne demandent qu’une seule chose : qu’on cesse d’assassiner en toute impunité la France de la bonne chère. » (Applaudissements sur quelques travées du groupe socialiste et républicain.)

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