PROPOSITION DE RÉSOLUTION
en application de l’article 34-1 de la Constitution,
visant à réformer la caisse de retraites des anciens sénateurs pour plus d’exemplarité et de transparence,
Enregistrée à la Présidence du Sénat le 24 février 2023
PRÉSENTÉE PAR
MM. Guillaume GONTARD, Patrick KANNER, Mme Éliane ASSASSI, MM. Thomas DOSSUS, Maurice ANTISTE, Mme Cathy APOURCEAU-POLY, MM. David ASSOULINE, Jérémy BACCHI, Guy BENARROCHE, Joël BIGOT, Éric BOCQUET, Denis BOUAD, Daniel BREUILLER, Mme Céline BRULIN, M. Rémi CARDON, Mme Marie-Arlette CARLOTTI, M. Yan CHANTREL, Mmes Laurence COHEN, Catherine CONCONNE, Hélène CONWAY-MOURET, Cécile CUKIERMAN, M. Ronan DANTEC, Mme Monique de MARCO, MM. Gilbert-Luc DEVINAZ, Jérôme DURAIN, Vincent ÉBLÉ, Mme Frédérique ESPAGNAC, MM. Jacques FERNIQUE, Jean-Luc FICHET, Fabien GAY, Hervé GILLÉ, Mmes Michelle GRÉAUME, Laurence HARRIBEY, M. Olivier JACQUIN, Mme Victoire JASMIN, MM. Patrice JOLY, Bernard JOMIER, Éric KERROUCHE, Joël LABBÉ, Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE, MM. Gérard LAHELLEC, Pierre LAURENT, Jean-Yves LECONTE, Mmes Marie-Noëlle LIENEMANN, Annie LE HOUEROU, M. Jean-Jacques LOZACH, Mme Monique LUBIN, MM. Victorin LUREL, Jacques-Bernard MAGNER, Serge MÉRILLOU, Mmes Michelle MEUNIER, Marie-Pierre MONIER, MM. Pierre OUZOULIAS, Paul Toussaint PARIGI, Mmes Raymonde PONCET MONGE, Émilienne POUMIROL, Angèle PRÉVILLE, M. Christian REDON-SARRAZY, Mmes Sylvie ROBERT, Laurence ROSSIGNOL, MM. Daniel SALMON, Pascal SAVOLDELLI, Lucien STANZIONE, Jean-Pierre SUEUR, Jean-Claude TISSOT, Mickaël VALLET, Mmes Sabine VAN HEGHE, Marie-Claude VARAILLAS, M. Yannick VAUGRENARD et Mme Mélanie VOGEL, Sénateurs et Sénatrices
EXPOSÉS DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les réformes successives des retraites impactent toutes les travailleuses et tous les travailleurs. Ainsi, le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 comprend notamment l’extinction de plusieurs régimes spéciaux et régimes autonomes de retraites : celui de la RATP, des Industries Électriques et Gazières (IEG), du Conseil social économique et environnemental (Cese), de la Banque de France et des clercs et employés de notaires (CRPCEN).
Cependant, au nom de la séparation des pouvoirs, la réforme présentée par le gouvernement ne peut imposer de changement au régime autonome de retraites des anciennes sénatrices et anciens sénateurs.
Au regard de la fonction élective parlementaire qui est la nôtre, nous avons un devoir d’exemplarité vis-à-vis de nos concitoyens, condition essentielle à la confiance dans nos institutions.
Compte tenu de ce contexte, le simple argument d’un régime de retraite du Sénat autonome et autofinancé ne peut constituer la seule et unique explication pour ne pas réformer son fonctionnement.
En effet, un mandat n’est pas un emploi et, s’il nécessite des adaptations liées au statut de l’élu, il ne saurait justifier de traitement de faveur. Il s’agit là d’une question de justice et de transparence. Ainsi, l’Assemblée nationale a aligné son régime de retraite sur le droit commun de la fonction publique depuis le 1er janvier 2018, supprimant notamment le principe de double cotisation.
Du fait de la séparation des pouvoirs, le Sénat est le seul à pouvoir réformer le régime de retraite des anciens sénateurs et sénatrices.
C’est pourquoi cette présente résolution invite le bureau du Sénat, élargi à l’ensemble des groupes politiques, à engager une réflexion transparente sur le régime autonome de retraites des anciennes sénatrices et anciens sénateurs, pour plus d’exemplarité et de transparence.
Par ailleurs, et dans une logique d’une société durable et de solidarité intergénérationnelle, elle souhaite proscrire les projets d’énergies fossiles, et notamment leurs infrastructures, dans les investissements issus des réserves de la caisse. Cette proposition de résolution tend ainsi à répondre à un besoin démocratique de transparence quant au régime autonome du Sénat.
PROPOSITION DE RÉSOLUTIONS
Le Sénat,
Vu l’article 34-1 de la Constitution,
Vu le chapitre XVI du Règlement du Sénat,
Vu la résolution du 28 janvier 1905 portant création de la caisse de retraites des anciens sénateurs,
Vu l’article 5 de l’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement,
Considérant que les réformes successives des retraites impactent toutes les travailleuses et tous les travailleurs ;
Considérant que la fonction élective parlementaire implique un devoir d’exemplarité vis-à-vis de la population ;
Considérant que la confiance des citoyennes et citoyens dans nos institutions dépend largement de l’application dudit devoir d’exemplarité ;
Considérant que si des efforts sont demandés à la population, les parlementaires doivent partager ces mêmes efforts ;
Considérant qu’un mandat est une fonction et, s’il nécessite des adaptations liées au statut de l’élu, il ne saurait justifier de traitement de faveur ;
Considérant que l’Assemblée nationale a effectivement aligné son régime de retraite sur le droit commun de la fonction publique depuis le 1er janvier 2018 ;
Appelle le bureau du Sénat, élargi à l’ensemble des groupes politiques, à engager une réflexion sur le régime autonome de retraites des sénatrices et sénateurs, pour plus d’exemplarité et de transparence ;
Appelle le bureau du Sénat à interdire que les réserves de la caisse soient investies dans les projets d’énergies fossiles, et notamment leurs infrastructures ;
Appelle le bureau du Sénat à considérer le besoin démocratique de transparence quant au fonctionnement, aux placements et usages des fonds de ce régime.
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